Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 107

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond sont tenus de rechercher dans les faits de la cause si les éléments constitutifs de la novation sont ou non réunis ; qu'en énonçant qu'il "apparaissait constant" que la relation contractuelle des parties s'était poursuivie dans les mêmes conditions que le contrat originaire nonobstant la nouvelle convention de bail.

l'étude, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement invoquait une suppression de poste provoquée par une restructuration décidée pour améliorer le fonctionnement, l'ancienne organisation s'avérant inadéquate et disproportionnée par rapport aux besoins et aux coûts qu'elle génère .

du personnel au sol, a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition statutaire interdisant l'augmentation de la rémunération proportionnellement à la durée du travail n'est opposable aux salariés qu'à la condition qu'elle soit expresse ; qu'en.

du personnel au sol, a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition statutaire interdisant l'augmentation de la rémunération proportionnellement à la durée du travail n'est opposable aux salariés qu'à la condition qu'elle soit expresse ; qu'en.

du personnel au sol, a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition statutaire interdisant l'augmentation de la rémunération proportionnellement à la durée du travail n'est opposable aux salariés qu'à la condition qu'elle soit expresse ; qu'en.

du personnel au sol, a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition statutaire interdisant l'augmentation de la rémunération proportionnellement à la durée du travail n'est opposable aux salariés qu'à la condition qu'elle soit expresse ; qu'en.

du personnel au sol, a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition statutaire interdisant l'augmentation de la rémunération proportionnellement à la durée du travail n'est opposable aux salariés qu'à la condition qu'elle soit expresse ; qu'en.

du personnel au sol, a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition statutaire interdisant l'augmentation de la rémunération proportionnellement à la durée du travail n'est opposable aux salariés qu'à la condition qu'elle soit expresse ; qu'en.

du personnel au sol, a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les principes du caractère synallagmatique du contrat de travail et de la proportionnalité de la rémunération ; 2 / qu'une disposition statutaire interdisant l'augmentation de la rémunération proportionnellement à la durée du travail n'est opposable aux salariés qu'à la condition qu'elle soit expresse ; qu'en.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er juillet 1967 en qualité de monitrice par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et devenue par la suite professeur, a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de se soumettre à plusieurs reprises à une évaluation de son travail ; Attendu que, pour dire que le.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que la société Solo s'est engagée, par lettre du 27 juin 1995, à embaucher M. X... à compter du 1er juillet 1995, en qualité d'attaché commercial sur un secteur à déterminer avec une rémunération composée d'un salaire mensuel fixe de 7 000 francs net et d'un pourcentage à déterminer, ses frais devant être remboursés sur justificatifs .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 412-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification des emplois prévue par la convention collective applicable, a pu décider que l'intéressé aurait dû être classé au coefficient 365 avec un salaire mensuel de base brut de 15 390 francs .