Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 108

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1986 en qualité d'agent d'entretien par le syndicat des copropriétaires Le Nemours, a pris un congé à compter du 1er décembre 1993 ; qu'il a demandé, en août 1995, à reprendre son travail ; que l'employeur a refusé ; que, par lettre du 27 septembre 1995, le syndicat des copropriétaires a convoqué M.

de Paris ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des deux courriers du secrétaire général de l'Alliance Française en date du 20 mai 1992 adressés tant au président de l'Alliance Française à Bunia qu'à M. X..., que celui-ci est destinataire de lettres en sa qualité de "Président de l'Alliance Française à Kinshasa" ; qu'en affirmant que M. X... y est visé en sa.

de M. Frédéric X... à l'égard de la société Sovetra, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que le lien de subordination unissant le salarié à l'employeur, qui constitue un élément nécessaire à l'existence d'un contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son.

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Pierre X... avait accompli les actes précités en son propre nom, a fait ressortir que ces actes n'impliquaient pas en eux-mêmes qu'il ait agi en vertu d'un mandat tacite qui lui aurait été consenti par sa mère et qu'il ne justifiait d'aucun élément de fait de nature à établir la réalité d'un tel mandat .

1790, de l'article 13 du décret du 16 fructidor An III, et des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la société CIR Médical est, même si elle participait à l'exécution du service public hospitalier, une personne morale de droit privé ; qu'il s'ensuit que le litige qui l'oppose à MM. Y..., X... et Z... sur l'exécution et la rupture de leurs contrats de travail relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en dépit de la suppression apparente du mandat de directeur général et de la signature d'un contrat de travail l'intéressé avait continué à exercer tous les pouvoirs du président de la société, qu'il avait mandat et signature sur les comptes de celle-ci, qu'il présentait les comptes sociaux à l'.

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 900-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en relevant que le salarié avait pour fonction "la responsabilité du suivi du parc automobile" quand elle avait préalablement relevé que les parties s'entendaient à reconnaître que les tâches qui lui étaient confiées consistaient en des tâches de distribution de courrier, de photocopies, de manutention et d'entretien et de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Otero X..., prétendant avoir été embauché verbalement par M. Z..., en qualité de maçon, à compter du 1er décembre 1995 et avoir travaillé pour celui-ci sur plusieurs chantiers jusqu'au 31 juillet 1996 sans percevoir l'intégralité de ses salaires, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes .

dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1135 du Code civil, l'arrêt qui, ayant constaté que la salariée de retour de congé maladie avait contesté par courrier du 15 septembre la similitude des fonctions qui lui étaient attribuées et de celles qu'elle occupait trois ans plus tôt et s'était mise aussitôt en congé maladie, déclare acquise la rupture du contrat de travail.

la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a travaillé en juillet et août 1995 à des travaux de montage des structures de la société Agriflash créée officiellement en octobre 1995 et dont M. Y... était le représentant légal; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires de juillet et août 1995 à l'encontre de M.

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui avait causé sa mise à la retraite, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle n'invoquait aucun élément prouvant que la société avait agi dans le but de nuire à sa salariée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la.

exempte de critique, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2° que l'entreprise qui, en application des accords d'entreprise en vigueur, assure le maintien de sa rémunération au salarié en arrêt de travail, est en droit d'attendre en contrepartie une attitude loyale du salarié qui, si son état de santé ne lui permet pas de travailler pour l'entreprise, ne saurait travailler pour le compte d'un tiers, de sorte que la cour d'appel qui exclut tout acte déloyal de la part de M.