Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-44.696

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

00-44.696

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par un acte du 3 août 1994, qualifié de contrat de travail,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par un acte du 3 août 1994, qualifié de contrat de travail, l'association Groupe d'aide au travail, au reclassement, à l'éducation et à la migration (GATREM) a employé Mme X... à compter du 16 août 1994 pour une durée d'un an pour "assurer quelques permanences de nuit" en contrepartie de la mise à sa disposition d'une chambre en attendant de bénéficier d'un studio, étant précisé que les heures de permanence étaient de 19 heures à 7 heures 30 et que Mme X... s'engageait à répondre au téléphone et à assurer l'accueil des personnes en fonction du planning établi par le responsable de l'association GATREM ; que par acte du 4 octobre 1995 dénommé "Bail de location", cette dernière a mis à la disposition de Mme X... un studio en contrepartie de "quelques" permanences de nuit en fonction du plan…