Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 109

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-40 du Code du travail ; 3 / que ne constitue pas une faute le fait pour un employeur d'affecter et de maintenir un salarié à un poste en dépit des difficultés rencontrées par ce dernier à assumer les tâches qui lui sont confiées, dès lors que dans un objectif d'adaptation du salarié à son emploi, l'employeur ne lui confie pendant un an que des tâches très.

qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que le bénéfice du plan social ne peut s'expliquer qu'au salarié licencié dans le cadre du licenciement économique, que le refus de l'employeur de faire bénéficier son salarié du plan social ne peut donc constituer une faute dès lors que le salarié n'est pas licencié économique ; que tenue de tirer de ses propres.

sans l'accord de l'intéressé, la cour d 'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adaptée au statut applicable dans I'entreprise cessionnaire ; qu'en I'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de I'aviation civile, le contrat de travail de M.

sans l'accord des intéressés, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adaptée au statut applicable dans l'entreprise cessionnaire ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du.

sans l'accord des intéressés, la cour d 'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adaptée au statut applicable dans I'entreprise cessionnaire ; qu'en I'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du.

de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que subsidiairement la dénonciation de l'usage ayant fait l'objet d'une information préalable régulière des institutions représentatives du personnel permettant une négociation collective est inopposable aux seuls salariés intéressés justifiant n'avoir pas fait l'objet d'une information individuelle ; qu'une telle irrégularité dans l'.

Et sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement de la prime annuelle pour l'année 1994, l'arrêt énonce que cette prime n'était pas due à la salariée car l'une des conditions d'octroi prévues par l'employeur, à savoir la présence de l'intéressée dans l'entreprise à la date du 31 mars 1995, n'était pas remplie en l'espèce .

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., maître contractuel au lycée privé d'enseignement général de Kersa à Ploubazlanec, à compter de septembre 1995, a enseigné au lycée professionnel privé Sainte-Elisabeth de Paimpol ; qu'en septembre 1997, ce dernier établissement ne lui a plus accordé d'heures d'enseignement ; que l'intéressé s'estimant licencié, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'établissement au paiement de diverses indemnités .

Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. C... et trois autres membres du personnel au sol de la société Air France ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire correspondant à la 39e heure hebdomadaire de travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les jugements attaqués énoncent que la réglementation du.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la convention précitée du 9 novembre 1992 qui, selon ses termes, avait un caractère confidentiel, établissait que la société BOPCA, dont M. Y... était gérant, détenait 499 sur les 500 parts de la SARL Graphicannes et prévoyait, d'une part, qu'elle était destinée à pallier l'impossibilité pour M. Y...

d'exercice, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et motifs adoptés que les éléments de preuve produits par l'intéressé établissaient de manière suffisante qu'il était salarié de la société Traditions viandes, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'AGS et de l'UNEDIC : Vu l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 3 / que ne sont repris par le nouvel employeur que les contrats de travail en cours au jour du transfert de l'entreprise et de la modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'en cas de transfert de l'entreprise dans le cadre d'un plan de cession consécutif à un redressement judiciaire, la.