Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 110

profession", prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt attaqué, qui réfute le grief tiré de l'anomalie des marges par des considérations générales sur la normalité des importantes variations de marge dans le domaine informatique, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et qu'il en est d'autant plus ainsi que les conclusions de la société.

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 3 juin 1993 : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X... n'était pas lié à l'association par un contrat de travail, déclarer le tribunal du travail incompétent et renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance, la cour d'appel a retenu, d'une part, les termes de la convention du 15 février 1984 et le sens que lui avait donné M. X..., d'autre part, que si M.

2 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, la cour d'appel qui s'abstient de s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur sur le fait que, indépendamment de la prime d'ancienneté qui n'entre pas en ligne de compte dans la définition du salaire horaire, il y avait lieu cependant de pondérer la comparaison proposée par le salarié entre.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., salarié de la Société études pétrolières (SEP) en qualité de technico-commercial, a été licencié le 29 avril 1994 pour faute grave en raison de son refus de modification de son secteur géographique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et des articles 8 et 9 du décret 60.389 du 22 avril 1960 ; 2 / que les maîtres délégués sont recrutés par l'autorité académique qui a seule le pouvoir de leur notifier la fin de leur suppléance et des les licencier ; qu'en considérant que constiuait un licenciement la lettre de la Direction diocésaine du 15 juillet 1996 notifiant à certains.

Di Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société LDB Diffusion faisait valoir dans ses précédentes écritures en date du 22 septembre 1999, qu'en l'absence de rémunération versée à M. Di Z... par la société LDB Diffusion depuis le 30 avril 1996, ils ne pouvait être liés par un contrat de travail ; qu'en s'abstenant de répondre purement et simplement aux.

de l'entreprise, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur a invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la faute de la salariée ; que le refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ; Et attendu que, n'étant pas contesté que le contrat de travail avait été modifié, la cour d'appel a décidé à bon droit que le refus de la salariée d'accepter le poste proposé n'était pas fautif et a légalement justifié sa décision .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) qu'aux termes de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, l'annexion aux statuts de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation vaut reprise des engagements par la société ; qu'ainsi en excluant l'existence d'un contrat de travail dans les relations entre la société Energetic industries et M. Y... à défaut de ratification par la société des engagements pris par M.

légales de ses constatations au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'en estimant que le contrat conclu le 20 mai 1995 entre M. Jean-Louis X... et M. Paul Y... n'était pas un contrat de travail, alors qu'elle a constaté que ledit contrat prévoyait le versement "d'un salaire mensuel fixe de 1 500 francs" à M. Jean-Louis X... en rémunération de sa participation aux opérations de promotion de la collection "Les Gens d'Ici", donc en rémunération d'une des tâches définies par le contrat du 20 mai 1995 que devait accomplir M.

1er et 6 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2° qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 que le président du conseil d'administration d'une société d'exercice libéral et les deux tiers des membres du conseil d'administration doivent exercer leur profession au sein de la société, ce qui exclut pour ceux-ci la possibilité de développer une clientèle personnelle .

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé du 4 février 1991 au 14 janvier 1998 par M. Z..., propriétaire d'un haras, en qualité d'entraîneur de chevaux ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 29 janvier 1998 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à M. Z... ; que ce dernier a contesté l'existence d'un tel contrat .

- n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont constaté que Mme X... avait travaillé.