Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 111

Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de complément de rémunération, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait perçu en sus du salaire déclaré des sommes qui, selon l'employeur, correspondaient au paiement d'heures supplémentaires, le salarié prétendant, sans en rapporter la preuve, qu'il s'agissait d'un intéressement ; Qu'en statuant ainsi.

que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait violant ainsi l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur prétendu détermine unilatéralement les conditions d'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait pas affirmer que l'état de subordination du médecin se déduisait de l'activité exercée dans le cadre d'un.

que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en violant l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le travail au sein d un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur prétendu détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'état de subordination du médecin se déduisait de l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé, l.

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la qualité de dirigeant de fait implique une immixtion dans la gestion, l'administration ou la direction d'une société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté la réalité des fonctions techniques et commerciales exercées par M. X..., s'est bornée, pour dire qu'il s'était comporté en gérant de fait de la Société Aqua projet.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que l'intéressé avait refusé de communiquer des pièces, les a, à juste titre, écartées des débats ; que la première branche du moyen n'est pas fondée ; Attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, la seconde branche du moyen ne tend qu'à.

de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt énonce que la lettre d'engagement ne détermine pas le statut de M. X... ni ne précise le mode de sa rémunération ; que, dès lors, la modification de la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, dans le silence d'un convention collective, une période d'essai peut toujours être prolongée par accord des parties ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la convention collective du caoutchouc ne prévoyait ni n'excluait le prolongement de la période d'essai ; qu'en estimant néanmoins qu'un tel accord n'avait pas pu être conclu, la cour d'appel a violé l'article L.

légaux de ses propres constatations et violé les articles L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que, outre le caractère permanent du travail des professeurs de langues au sein de la banque, se renouvelant d'année en année, dans les locaux de celle-ci et pour satisfaire à ses besoins identifiés selon l'attestation précitée de M. Y..., aucun des professeurs ne pouvait choisir librement ses élèves, faisant nécessairement partie du.

d'un contrat de travail à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas quelles étaient les fonctions exercées par l'intéressé justifiant le paiement d'un salaire de 1994 à 1996, la qualification de fondé de pouvoir n'excluant aucunement un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail .

d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, considérer comme injustifié le licenciement prononcé ; 2 / qu'il appartient au salarié qui invoque un détournement de pouvoir d'en rapporter la preuve ; qu'en se bornant à affirmer, à cet égard, le ton très particulier d'un rapport du 30 septembre 1994, la désignation de son successeur dans son poste et l'absence de stipulation.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. San Galli avait été engagé par la société AVDS par contrat écrit du 1er avril 1997, qu'il était prévu une rémunération composée d'un fixe brut de 6 479,06 francs pour 32 heures de travail hebdomadaire et des.

sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail, 25 et 29 de la convention collective des employés de maison ; Mais attendu que la cour d'appel qui a recherché quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée a constaté qu'il n'était pas établi qu'elle disposait d'une véritable autonomie et qu'elle assurait la responsabilité entière de la maîtresse de maison, qu'elle a retenu.