Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2002, 00-43.042

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2002

Numéro d'affaire

00-43.042

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Vent, Bron, 49260 Le Coucray-Maco…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Vent, Bron, 49260 Le Coucray-Macouard, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Anne Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur des Editions de Haute-Provence Paul Y..., 2 / de la CGEA AGS 13, dont le siège est Les Docks Atrium 10.5, 10, place de la Joliette, BP. 76514, 13567 Marseille Cédex 02, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le…