Cour de cassation · 10 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant : 14340 Crevecoeur-en-Auge,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale), au profit de M. Alain Z..., demeurant Haras de Y..., Bieville Quetieville, 14270 Mezidon Canon,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été employé du 4 février 1991 au 14 janvier 1998 par M. Z..., propriétaire d'un haras, en qualité d'entraîneur de chevaux ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 29 janvier 1998 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à M. Z... ; que ce dernier a contesté l'existence d'un tel contrat ;

Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément ne vient établir l'existence d'un lien de subordination, qui n'est d'ailleurs même pas allégué par M. X... ;

Attendu cependant, que la cour d'appel a constaté que M. Z... avait remis à M. X... des bulletins de paye et un certificat de travail et lui avait proposé une convention de conversion dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... se prévalait de la qualité de salarié et qu'il résultait de ses propres constatations que M. Z... avait reconnu à M. X... cette qualité tant au cours de l'exécution du contrat que lors de sa rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.