Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 106

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 15 de la loi de finances pour 1973 ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel a décidé, par motifs adoptés des premiers juges, que 50 % des indemnités versées aux gérants de la société devaient être considérées comme des allocations forfaitaires au sens de l'article 15 de la loi de finances pour 1973 et comme telles incluses dans l'assiette des cotisations .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 15 mai 1996 par la société Les Maisons de Stephanie, aux droits de laquelle a succédé la société Clément Construction, en qualité de secrétaire commerciale à l'agence de Chinon ; que la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 15 décembre 1998 .

M. Thomas X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, sans invoquer l'existence d'un contrat de travail écrit, M. Thomas Angel X... s'était borné à soutenir qu'il avait la qualité de salarié de l'entreprise en tant que directeur technique, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'intégralité des activités de l'entreprise relevant de la fonction de directeur technique était exercée par le gérant de la société .

qu'ainsi l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, a estimé que la preuve des éléments de fait de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination et, partant, d'un contrat de travail était rapportée .

dans le mémoire susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12, L. 122-14-13 du Code du travail et L. 223-18, L. 236-3 et L. 621-125 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la cession devait produire ses effets à une date antérieure à la conclusion de l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que cet avenant, passé au nom de la société absorbante, lui était opposable, justifiant ainsi légalement sa décision .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société MSW engeenering le 12 janvier 1991, en qualité de chef de projet ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 4 juin 1997, il a été licencié le 6 juin 1997 .

les juges du fond, n'ont pas justifié leur décision au regard de l'article L 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur des déclarations de témoins sans les désigner ; qu'en énonçant que de "nombreux salariés" ou "plusieurs salariés" avaient confirmé que M. X... dirigeait la société, alors qu'elle a cité la déclaration d'un seul salarié, M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société CFAS European Training Center, cessionnaire du fond de commerce précédemment exploité par Mme X..., a engagé cette dernière comme responsable commerciale suivant contrat de travail du 28 mai 1993 ; qu'à compter de mai 1994, la société a cessé de verser sa rémunération à Mme X... et que, par lettre du 19 juillet 1994, elle lui a notifié la rupture des relations contractuelles .

d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déduisant ce même lien de subordination d'une obligation de démarchage seul ou à deux imposée deux jours par semaine, outre une demi-journée de permanence, et en requalifiant, sur cette base, l'ensemble des relations contractuelles, sans rechercher si l'entière liberté qui était celle du salarié le reste du temps ne justifiait pas la.

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la société Comareg avait pu légitimement licencier pour faute grave, M. X..., la cour d'appel a indiqué que l'employeur n'avait pas porté atteinte à un des éléments du contrat de travail en appliquant à celui-ci, l'accord du 28 février 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les dispositions de l'accord d'entreprise portaient sur la rémunération élément du contrat de travail de M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a reçu le 17 janvier 1997 une attestation d'embauche émanant de l'Association "les scouts musulmans de France", précisant qu'elle bénéficierait à compter du 15 février 1997 d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an, renouvelable ; que son intervention a néanmoins.

suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que par un écrit daté du 11 octobre 1995, dénommé "lettre d'engagement", émanant de la société Skalli Forfant de France, signé par le dirigeant de cette société et par M. X..., a été confirmée à ce dernier la proposition de poste de "chef de marché UK" à Sète, lieu de travail qui a été remplacé ultérieurement par celui de Londres ; que la "lettre d'engagement" comportait une période d'essai de trois mois .