Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 106

modification du contrat de travail, alors que le secteur d'intervention géographique n'avait pas été précisé dans celui-ci, pour décider que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni même par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-6, L.. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que le contrat de travail prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures et ne prévoyant aucune répartition d'horaire était incompatible avec des déplacements en province, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

, antérieurement à l'audience, de conclusions écrites contenant des défenses au fond ne faisait pas obstacle à la présentation par la même partie d'une exception d'incompétence dès l'ouverture des débats oraux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance, l'arrêt attaqué retient que le mandat social confié à M. X... a entrainé la cessation de son contrat de travail dès lors qu'il a poursuivi ses activités antérieures hors de tout lien de subordination ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révocation du mandat social de M. X...

X..., elle ne pouvait être tenue de verser la totalité des salaires auxquels celui-ci aurait pu prétendre entre la date de son départ et la date de l'arrêt attaqué, faute pour lui d'avoir fourni ou offert la moindre contrepartie de travail pendant la période considérée, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'aurait pu prononcer qu'une éventuelle condamnation à des dommages-intérêts, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail et les articles 1780 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la société Georges Y...

; qu'en estimant qu'à défaut pour l'Opéra de Paris d'avoir établi ce planning pour l'année 1996-1997, M. Patrick X... se trouvait déchargé de toute obligation à l'égard de son employeur et qu'il ne devait en conséquence aucune prestation de travail en contrepartie de sa rémunération mensuelle de 43 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'une modification d'un contrat de travail suppose un fait positif et non une abstention qui ne peut constituer qu'une inexécution d'une obligation contractuelle ; qu'en estimant qu'en s'abstenant d'établir le planning de la saison 1996-1997 avant le 15 mars 1996, l'Opéra de Paris avait modifié le contrat de travail ce qui déchargeait M. Patrick X...

ainsi de suite et qu'ainsi le paiement du treizième mois était différé, et sans rechercher à quel titre les fractions du treizième mois avaient été versées et s'il s'agissait d'un paiement différé la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi n° P 01-40.289 : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié à compter de décembre 1997 le 13ème mois la cour d'appel énonce que le 13ème mois qu'il soit versé en une, deux ou douze fois, partie intégrante du salaire, soumis à cotisations sociales, n'est pas une gratification exceptionnelle qui peut être unilatéralement supprimée par l'employeur sans l'accord du salarié, et que s'agissant d'une modification de son contrat, il convient…

; qu'en omettant de rechercher quelle étaient les fonctions effectivement exercées par M. Y... dans le cadre de son contrat de travail avec M. Z..., bien que ce dernier l'ait invité à effectuer une telle recherche (conclusions, p. 11), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en tout cas, M. Z... faisait valoir qu'en dépit de l'usage de l'expression "maître d'hôtel" sur les fiches de paie, M. Y... effectuait un travail de serveur qui ne lui permettait pas de revendiquer le statut d'agent de maîtrise ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré des fonctions exercées par M.

Les prix remis par une société à ses salariés ayant participé aux concours de vente qu'elle avait organisés constituent des compléments de rémunérations acquis en contrepartie ou à l'occasion du travail, et doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la Toho Gakuen school of music (TGSM) par contrat de travail à durée déterminée de 5 ans à compter du 1er juin 1993 avec mission de mettre en place les activités euro-nippones du centre culturel ainsi que les activités culturelles de la TGSM au Japon ; qu'ayant cessé de percevoir le salaire prévu à partir de septembre 1994, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du décret du 17 mars 1967 et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, le 31 juillet 1995, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mont Blanc en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que, par jugement du 22 avril 1996, le conseil de prud'hommes a mis hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La résidence du Mont Blanc" et dit qu'il appartenait donc à Mme X... de se pourvoir devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de la société Ais ; que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé pour la compte de la société suisse, Banque Worms et associés (Genève), en qualité de sous-directeur cambiste, puis de "directeur adjoint chef cambiste", du 1er décembre 1969 au 28 février 1973, date à laquelle il a démissionné, que ses conditions de travail (qualification, rémunération, frais de déplacement et indemnités, date d'entrée en fonction) ont été définies par lettre du 15 novembre 1969 émanant de la Banque Worms et associés (Genève) ; que par lettre du 20 septembre 1984, la Banque Worms, société mère, a opposé un refus à la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, pris respectivement en leur cinquième et sixième branches et en leur deuxième et troisième branches : Vu l'article L 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

de la société, et que le salarié devait rendre compte chaque mois de son activité, sans constater, ni que les dossiers litigieux étaient étrangers au champ de la délégation de pouvoir contractuelle, ni que le salarié s'abstenait de rendre compte chaque mois de son activité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 120-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en l'état de la lettre de mise à pied signée par M. Y... qui reprochait à M. Z... d'avoir provoqué un accident avec un véhicule de l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait prononcé un licenciement pour les mêmes faits que ceux ayant fondé la mise à pied, a dénaturé la lettre de licenciement signée par M. X...