Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-45.059

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2002

Numéro d'affaire

00-45.059

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., se prévalant d'un contrat de travail, selon lequel…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., se prévalant d'un contrat de travail, selon lequel il aurait été engagé en qualité de directeur technique à compter du 20 mai 1994 par la société Essonne Habitat, mise en redressement judiciaire le 14 novembre 1994, puis en liquidation judiciaire le 18 janvier 1996, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, sur le passif de la liquidation judiciaire, la créance par lui revendiquée à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2000) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que pour écarter ou retenir l'existence d'un lien de subordination, les juges du fond doivent rechercher si l'entreprise qui a consenti un contrat de travail, a effectiveme…