Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-46.776

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/11/2002

Numéro d'affaire

00-46.776

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du redressement judiciaire, prononcé le 30 novembr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du redressement judiciaire, prononcé le 30 novembre 1992, de la société X... Frères dont M. Thomas Angel X... était le dirigeant, a été créée une société à responsabilité limitée X... Fils qui a, pour gérant, M. Marc X..., fils de M. Thomas Angel X... ; que la société X... Fils a fait l'objet le 18 juillet 1996 d'un redressement judiciaire ; que l'AGS-CGEA ayant refusé la prise en charge de M. Thomas Angel X... au titre de l'assurance chômage, ce dernier a engagé une instance devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait la qualité de salarié de la société X... Fils ; Attendu que M. Thomas Angel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 2000) d'avoir décidé que les relations liant ce dernier avec la société X... Fils ne caractérisaient pas l'existence…