Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 105

1134 et 1135 du Code civil, ensemble les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-6, L.. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que le contrat de travail prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 35 heures et ne prévoyant aucune répartition d'horaire était incompatible avec des déplacements en province, les juges du fond ont violé les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble les dispositions des articles L.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance, l'arrêt attaqué retient que le mandat social confié à M. X... a entrainé la cessation de son contrat de travail dès lors qu'il a poursuivi ses activités antérieures hors de tout lien de subordination ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révocation du mandat social de M.

qu'une éventuelle condamnation à des dommages-intérêts, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail et les articles 1780 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la société Georges Y... aurait omis de verser une prime à laquelle le salarié aurait pu prétendre, aurait cherché à transférer le contrat de travail "en sachant pertinemment que des conditions moins favorables lui étaient proposées", qu'elle aurait entrepris ".

43 000 francs, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'une modification d'un contrat de travail suppose un fait positif et non une abstention qui ne peut constituer qu'une inexécution d'une obligation contractuelle ; qu'en estimant qu'en s'abstenant d'établir le planning de la saison 1996-1997 avant le 15 mars 1996, l'Opéra de Paris avait modifié le contrat de travail ce qui déchargeait M. Patrick X...

Et sur le second moyen du pourvoi n° P 01-40.289 : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié à compter de décembre 1997 le 13ème mois la cour d'appel énonce que le 13ème mois qu'il soit versé en une, deux ou douze fois, partie intégrante du salaire, soumis à cotisations sociales, n'est pas une gratification exceptionnelle qui peut être unilatéralement supprimée par l'employeur.

base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en tout cas, M. Z... faisait valoir qu'en dépit de l'usage de l'expression "maître d'hôtel" sur les fiches de paie, M. Y... effectuait un travail de serveur qui ne lui permettait pas de revendiquer le statut d'agent de maîtrise ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré des fonctions exercées par M. A..., la cour d'appel a entaché sa.

Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.121-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination ; que le lien de subordination est.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a travaillé pour la compte de la société suisse, Banque Worms et associés (Genève), en qualité de sous-directeur cambiste, puis de "directeur adjoint chef cambiste", du 1er décembre 1969 au 28 février 1973, date à laquelle il a démissionné, que ses conditions de travail (qualification, rémunération, frais de déplacement et.

branches et en leur deuxième et troisième branches : Vu l'article L 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée le 4 mai 1992 en qualité d'assistante commerciale par la société Dorsey, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de comptable ; qu'elle a bénéficié d'un congé de maternité en 1997 et en 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire prononcer la résolution de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement des indemnités subséquentes ainsi que d'un rappel de salaire et des congés payés afférents .

d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 120-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en l'état de la lettre de mise à pied signée par M. Y... qui reprochait à M. Z... d'avoir provoqué un accident avec un véhicule de l'entreprise, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait prononcé un licenciement pour les mêmes faits que ceux ayant fondé la mise à pied, a dénaturé la lettre de licenciement signée par M.