Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-41.187

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2003

Numéro d'affaire

01-41.187

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-41.187 et n° W 01-41.423 ; Attendu que M. X...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-41.187 et n° W 01-41.423 ; Attendu que M. X..., employé à temps partiel d'une part, par la société Eurodec et, d'autre part, par la société CED, a été victime le 7 août 1985 d'un accident du travail, alors qu'il travaillait au service de cette dernière société ; qu'il a engagé une instance contre la société Eurodec pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour ne pas l'avoir affilié à une institution de prévoyance lui assurant des garanties décès, incapacité de travail et invalidité ainsi qu'elle en avait l'obligation en vertu de la convention collective applicable ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 juin 1992 qui avait rejeté cette demande, a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 25 octobre 1994 (arrêt n° 3919 D, pourvoi…