Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 104

et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait refusé de payer des primes conventionnelles, d'intégrer le temps du trajet au temps de travail, en dépit de son engagement unilatéral, et de donner suite à une demande de congé de formation du salarié, faisant ainsi ressortir la méconnaissance d'obligations résultant pour lui.

et qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil et L. 121-1, L. 321-1, L. 321-1-2 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si un reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette action de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de.

justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans un contexte économique, la rupture d'un commun accord du contrat de travail n'entraîne le respect d'aucune procédure et n'est subordonnée à l'existence d'aucun écrit ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants tirés de ce que M. Y... n'aurait fait aucunement référence à la rupture du contrat dans son.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 762-1 du Code du travail ; 2 / qu'un contrat laissant une liberté complète d'organisation, allant jusqu'à la possiblité de refuser de travailler, ne saurait être qualifié de contrat de travail ; qu'en considérant que le contrat conclu entre la société PAC et M. X... était un contrat de travail, sans rechercher si la liberté complète d'organisation laissée à M. X...

économique le 17 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les chefs de la demande de M. X... fondés sur l'existence d'un contrat de travail depuis le 1er octobre 1986, la cour d'appel a énoncé que M. X... était inscrit comme travailleur indépendant, établissait des factures d'honoraires soumises à TVA et qu'aucun élément ne permettait de considérer qu'il ait été soumis à des.

entre le salarié et son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était soustrait aux obligations concernant les conditions d'exécution du contrat de travail qu'il avait contractées dans la transaction et que l'inexécution fautive de cette dernière avait engendré, pour le salarié, une perte de chance d'obtenir, en saisissant la.

au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X... dans la mesure où, s'agissant des commissions "Djibouti" aucun comportement fautif ne pouvait être retenu à la charge de la société RDI, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société RDI n'avait pas, de son propre chef, annulé les commandes enregistrées par M.

de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce la clause de non-concurrence interdisait au salarié d'exercer directement ou indirectement une activité le plaçant en concurrence avec son nouvel employeur .

légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait produit une attestation par laquelle M. Z... affirmait que l'armoire du bureau de M. X..., que ce dernier tenait fermée à clef, avait été retrouvée vidée de ses fichiers clientèle peu de temps avant que M. X... reçoive la notification de son licenciement ; qu'avait de même été produit aux débats un contrat de travail, signé par M.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la prime d'ancienneté avait été intégrée dans le salaire par avenant au contrat de travail du 29 mars 1989 et, d'autre part, que la prime de chantier était versée mensuellement au salarié et constituait la contrepartie d'un travail ; qu'ayant vérifié que la rémunération tant mensuelle qu'annuelle excédait amplement le minimum conventionnel garanti, elle a légalement justifié sa décision .

qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, 31-1-b et 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, toute modification apportée à un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail visés au paragraphe 1.b du même.

jusqu'à la dénonciation ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que caractérise le motif économique de licenciement la lettre qui fait précisément état d'une baisse du chiffre d'affaires de 30 % depuis quatre mois et d'une perte des entrée de commandes de plus de 50 % ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni.