Cour de cassation · 7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 31 décembre 1992 par la CGFTE pour être détaché auprès de la Société d'économie mixte des transports amiénois (SEMTA), dont le conseil d'administration lui a confié, le 25 février 1993, le mandat social de directeur général ; qu'il a mis fin, à compter du 1er avril 1996, à ses relations contractuelles avec la CGFTE par une lettre du 5 juillet 1996 et qu'il a été engagé en qualité de directeur général par la SEMTA, également à compter du 1er avril 1996, par un contrat de travail en date du 1er juillet 1996 ; qu'il a été licencié le 21 juillet 1998 ; qu'il a saisi, d'une part, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la communication par la SEMTA des pièces justificatives de son licenciement et, d'autre part, le juge prud'homal du fond d'une action tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour décider que le conseil de prud'hommes d'Amiens était incompétent pour connaître des actions de M. X... et que lesdites actions ressortissaient à la compétence du tribunal de commerce d'Amiens, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats que l'intéressé a exercé des fonctions spécifiques bien définies, nettement différenciées des attributions de la direction générale relevant du mandat social confié par le conseil d'administration, exercées indépendamment de ce mandat, pour lesquelles il aurait reçu une rémunération et qui l'auraient placé dans un réel état de subordination ; qu'en l'absence d'un contrat de travail effectif, le conseil de prud'hommes s'est à juste titre déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ;

Attendu, cependant, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à compter du 1er avril 1996 les attributions de l'intéressé ne résultaient plus d'une délibération du conseil d'administration de la société qui l'employait mais de l'article 2 du contrat de travail qu'il avait conclu avec celle-ci le 1er juillet 1996, en sorte qu'il n'exerçait plus ses attributions en la qualité de mandataire social mais en celle de salarié subordonné à la société, peu important que la définition desdites attributions ait été donnée par référence à une ancienne délibération du conseil d'administration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 6 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Amiens, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la Société d'économie mixte des transports amiénois (SEMTA) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte des transports amiénois (SEMTA) à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.