Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 103

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité du fait de la rupture de la relation de travail, l'arrêt attaqué énonce que l'avenant, fondement des demandes du salarié, n'ayant pas été homologué par la Fédération française de football, seule compétente à cet effet, alors qu'il n'est ni.

Vu l'article L. 621-107 du Code de commerce, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaires d'octobre 1994 à mars 1995 et de congés payés afférents ainsi que de remise d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC, l'arrêt énonce que le contrat de travail qu'il avait conclu avec la société CESA est nul en vertu de l'article L. 621-107 du Code de commerce .

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 31 décembre 1992 par la CGFTE pour être détaché auprès de la Société d'économie mixte des transports amiénois (SEMTA), dont le conseil d'administration lui a confié, le 25 février 1993, le mandat social de directeur général ; qu'il a mis fin, à compter du 1er avril 1996, à ses relations.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent remettre en cause la chose implicitement jugée par une décision antérieure ; qu'en l'espèce par un jugement du 2 juin 2000 , devenu définitif, le tribunal d'instance de Paris IV avait constaté l'irrégularité de la présence de Mme X... sur la liste du syndicat FO et pour cela, avait implicitement jugé que cette dernière n'était pas éligible au comité d'établissement .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1 et L. 121-1 du Code du travail ; 3 ) que le représentant syndical au comité d'entreprise est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise ; que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail, en contrepartie d'une rémunération versée par l'employeur, et sous la subordination de ce dernier ; que le lien de.

de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-3-2 du Code du travail ; 3 / que l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que le contrat à durée déterminée n'avait fait l'objet que d'un seul renouvellement, les avenants conclus antérieurement étant restés de simples projets n'ayant jamais reçu exécution ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ce point, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté par un motif non critiqué par le pourvoi qu'un contrat avait été signé entre une entreprise de travail temporaire espagnole et M. E... concernant la mise à disposition des journaliers et estimé que la preuve d'un contrat de travail liant directement M. E... aux journaliers n'était pas rapportée, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

conséquences légale de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que le pouvoir disciplinaire ne constitue qu'un élément du lien de subordination, lequel est également caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, des directives et d'en contrôler l'exécution ; qu'en décidant que la constitution du syndicat interhospitalier n'entraînait aucune modification du contrat de travail des.

de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 121-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait autorisé le salarié, après la notification du licenciement, à poursuivre pendant près d'un mois une formation professionnelle et à conserver pendant le même délai l'usage du véhicule mis à sa disposition par l'entreprise, la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une faute grave .

branches : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail effectué dans un lien de subordination ; que le lien de subordination.