Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 102

première année ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code Civil ; Mais attendu d'abord que le juge qui fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, s'il doit allouer au salarié, en application des dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, une indemnité spécifique de ce chef, peut sans réaliser un cumul d'indemnités illicite accorder au salarié les sommes qu'il estime dues au titre de salaires impayés .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation des juges du fond qui ont constaté que la salariée n'apportait aucun élément de fait et de preuve à l'appui de sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Berry peinture et Miroiterie du Berry, la société civile professionnelle Lebreton Zanni et M.

de procédure civile et du manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 2000) d'avoir requalifié en contrat de travail les relations établies en vertu de la convention de stage, requalifié en licenciement la démission de Mlle X..., dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RCA à lui verser diverses sommes .

d'entreprendre, constitutionnellement protégée, en violation des articles L. 121-1 du Code du travail, 544 du Code civil et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; 3 / qu'au surplus, en cas de désaccord entre le personnel et la direction quant à l'organisation de l'entreprise sur des points non réglés par des dispositions d'ordre public du Code du travail, la solution doit être recherchée par la voie de négocations prévues par les.

violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 2044 et suivants du Code civil ensemble l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et Cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la clause de non-concurrence, l'arrêt énonce que, par l'acte du 31 octobre 1997, la société ACE Airwell a manifesté sans équivoque possible sa volonté de libérer M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles L. 121-1 du Code du travail et 28 de la loi Aubry II ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à un niveau antérieur, qui nonobstant cet accord, ont continué à travailler 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà des 35 heures majorées de la bonification alors applicable .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L.121-1 du Code du travail ; Attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 février 1990 comme comptable par la société Alphadis, aux droits de laquelle se trouve la société DMP Computel, dénommée aujourd'hui Résoserv .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date de la conclusion du contrat de travail, la société AC 2S était en formation, que le contrat de travail n'avait pas été annexé aux statuts de ladite société et qu'aucune délibération de l'assemblée générale, après l'immatriculation de la société au registre du commerce, n'avait ratifié le contrat de travail, a légalement justifié sa décision .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., fonctionnaire territorial depuis 1966, a été placé en position de détachement auprès de la société SAUR à compter du 1er juillet 1988 ; que le 15 juillet 1996, la société l'informait de la suppression à compter du 1er juillet d'une prime correspondant au rappel de son régime indemnitaire ; que contestant cette mesure le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société Editions X... a été constituée entre les époux X... et M. Y..., le 1er septembre 1975 ; que l'assemblée générale des associés a été avisée de ce que M. X... avait été engagé en qualité de VRP multicartes par la société depuis sa création, lors de sa réunion du 17 juin 1977 ; qu'il est devenu VRP à titre exclusif en 1982 .