Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2003, 01-43.080

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2003

Numéro d'affaire

01-43.080

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée par la société Sodexho, le 6 septembre 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée par la société Sodexho, le 6 septembre 1990, en qualité d'employée de cuisine au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy, a vu son contrat de travail repris à compter du 1er octobre 1997 par l'Association pour personnes âgées de Laxou (APAL) ; qu'ayant été en arrêt de travail du 1er octobre 1997 au 31 juillet 1998, elle a écrit le 30 juin 1998 à l'employeur "Je suis reconnue inapte au travail et je laisse faire ; pour moi c'est terminé, je ne demande que mon dû, mes demi-journées, ancienneté, licenciement pour inaptitude à mon poste de travail, les papiers vont vous être envoyés", avant de saisir le 30 juillet 1998 le conseil des prud'hommes de Nancy d'une demande de "dommages-intérêts pour non-rupture du contrat de travail" ; Que la cour d'appel a décidé que la…