Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-43.952

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2003

Numéro d'affaire

01-43.952

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse de Y..., de nationalité belge, résidente en France, est entrée le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., épouse de Y..., de nationalité belge, résidente en France, est entrée le 1er juin 1966 au service de la délégation de l'Etat brésilien auprès de l'UNESCO en qualité d'auxiliaire administrative ; que, par suite de sa non-affiliation au régime français de sécurité sociale, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes formées à l'encontre de son employeur, l'Etat Brésilien ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi incident formé par la République fédérative du Brésil, lequel est préalable : Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt (Paris, 24 avril 2001) de l'avoir déclarée responsable du préjudice subi par la salariée du fait de sa non-affiliation au régime français de la sécurité sociale à concurrence des 9/10ème alors, selon le moyen, que conformément aux concl…