Cour de cassation · 29 avril 2003

janvier 1997, une activité pour le compte de la société Cabinet Pierre Y... ; que, soutenant que cette activité était une activité salariée, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires, congés payés afférents, de remboursement de frais, d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que les sociétés demanderesses font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 8 septembre 2000) d'avoir accueil

. a exercé, à compter du 6 janvier 1997, une activité pour le compte de la société Cabinet Pierre Y... ; que, soutenant que cette activité était une activité salariée, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires, congés payés afférents, de remboursement de frais, d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que les sociétés demanderesses font grief à l'arrêt attaqué (Bourg

ciété Cabinet Pierre Y... ; que, soutenant que cette activité était une activité salariée, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires, congés payés afférents, de remboursement de frais, d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que les sociétés demanderesses font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 8 septembre 2000) d'avoir accueilli les demandes présentées, alors, selon

: Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a exercé, à compter du 6 janvier 1997, une activité pour le compte de la société Cabinet Pierre Y... ; que, soutenant que cette activité était une activité salariée, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaires, congés payés afférents, de remboursement de frais, d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que les sociétés d

ablir le lien de cause à effet entre la cessation par le salarié, le 31 décembre 1997, de son activité, et le non-respect par la société Cabinet Pierre Y... de ses obligations invoqué pour la première fois par M. X... lors de la saisine du conseil de prud'hommes le 26 janvier 1999, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... ait travaillé pour le compte de la société Cabinet Pi

de publicités, d'avoir en permanence dans sa voiture les pièces correspondant à une liste qui lui avait été adressée et de représenter occasionnellement la société lors de la signature d'actes de vente, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination permettant de conclure à l'existence d'un contrat de travail, en violation des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 4 de la loi du 25 juin 1991 ; 2 / que la cour d'appel, qui, sans viser ni analyser les éléments du débat sur lesquels elle se fondait pour former sa conviction, a co

correspondant à une liste qui lui avait été adressée et de représenter occasionnellement la société lors de la signature d'actes de vente, n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de subordination permettant de conclure à l'existence d'un contrat de travail, en violation des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail et 4 de la loi du 25 juin 1991 ; 2 / que la cour d'appel, qui, sans viser ni analyser les éléments du débat sur lesquels elle se fondait pour former sa conviction, a considéré comme établi que M. X..., qui n'avait pas la faculté

ibrement et dont il devait rendre compte régulièrement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que M. X... se trouvait dans un état de subordination à l'égard de la société Cabinet Pierre Y..., caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; Attendu, ensuite, que le rappel de salaire, au paiement duquel la société Cabinet Pierre Y... a été condamnée, représentant la rémunération minima prévue par la convention collective applicable des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988, la co

rée du salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / surtout que la cour d'appel, qui a fixé à la somme réclamée de 75 200 francs le montant du rappel de salaire alloué à M. X... sans préciser la façon dont cette somme avait été déterminée, a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ainsi qu'au regard des avenants 11, 13 et 15 des 22 novembre 1994, 7 décembre 1995 et 27 novembre 199

'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que M. X... se trouvait dans un état de subordination à l'égard de la société Cabinet Pierre Y..., caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; Attendu, ensuite, que le rappel de salaire, au paiement duquel la société Cabinet Pierre Y... a été condamnée, représentant la rémunération minima prévue par la convention collective applicable des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

ubordination à l'égard de la société Cabinet Pierre Y..., caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; Attendu, ensuite, que le rappel de salaire, au paiement duquel la société Cabinet Pierre Y... a été condamnée, représentant la rémunération minima prévue par la convention collective applicable des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

déterminée, a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail ainsi qu'au regard des avenants 11, 13 et 15 des 22 novembre 1994, 7 décembre 1995 et 27 novembre 1996 à la Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X... avait l'obligation, notamment, d'assurer une présence à son domicile pour y accueillir les clients de son employeur en prévenant de ses absences, de se conformer aux instructions con

té Cabinet Pierre Y..., caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; Attendu, ensuite, que le rappel de salaire, au paiement duquel la société Cabinet Pierre Y... a été condamnée, représentant la rémunération minima prévue par la convention collective applicable des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Pierre Y... et