Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 10

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail et l'article 1134 du Code civil ; b) qu'encore à cet égard, il en est de même lorsque l'employeur s'interdit de recruter pendant la durée de validité de la priorité de réembauchage dans le seul but de se soustraire à son engagement ; qu'il avait fait valoir qu'il ressortait du registre du personnel que trois conducteurs routiers avaient quitté l'entreprise en juin 2004, trois en juillet 2004, un en août 2004 et deux en septembre 2004 .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 du code du travail (ancien), devenu L.1222-1 du code du travail (nouveau) et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

des articles 1134 et 1184 du Code civil, L.122-4, L.122-14-3, L.122-4 et L.120-4 du Code du travail.

opté pour la seconde solution qu'en vertu des dispositions de l'article L. 120-4 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que Monsieur X... qui, en sa qualité de responsable des ressources humaines, connaissait particulièrement bien le mécanisme et les exigences de la mise en place d'un accord de résiliation conventionnelle, ne peut se prévaloir de l'absence de réponse à sa lettre du 13 août 2001 et de l'établissement.

contrat de travail ; que conformément aux articles 1134 du code civil, L 120-4 et L 121-1 du code du travail que le refus par le salarié de se soumettre à de nouvelles conditions de travail décidées par son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, des lors qu'il est établi, une faute que ce dernier est en droit de sanctionner par un licenciement ; que la Cour ne doit pas rechercher si le poste qu'occupait l'appelante a été supprimé, le licenciement de celle-ci n'ayant pas un motif économique .

et a ainsi violé les articles L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; 2° / que la société CDH faisait valoir qu'en admettant même la finalisation de la cession du « Clos de l'Olive » à M. Bertrand X...- qui n'est au demeurant jamais intervenue-, ce dernier n'aurait de toute façon pu se présenter comme producteur du millésime 2004 de ce vin dont la société CDH restait le producteur exclusif .

1147, 1135, 1134, alinéa 3, du code civil, et L. 1222-1 (anciennement L. 120-4) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, toute personne, qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte, présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement qualifié de prise d'acte la " démission " donnée par la salariée en raison de griefs qu'elle articulait à l'encontre de son employeur, a estimé, par motifs propres et adoptés, que ceux de ces griefs qui étaient fondés n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de ce dernier .

prud'hommes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.120-4 (devenu L 1222-1 ) du Code du travail, L.514-2 (devenu les articles L 1442-19 et L 2411-22) du Code du travail, L.412-18 (devenu L 2411-3) dudit Code .

des articles L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le salarié était un collaborateur exemplaire depuis trente et un ans, qu'il n'avait fait l'objet d'aucune sanction antérieurement et qu'il avait obtenu la médaille vermeil du travail, d'autre part, que ses projets ne s'étaient pas concrétisés et que.

privé leur décision de toute base légale au regard des articles L.121-1, L.120-4 du Code du travail alors applicables, et 1134 du Code Civil ; ALORS 4°) QUE : en se déterminant par le motif selon lequel ledit avenant n° 3 au « contrat de retraite à prestations définies » du 6 janvier 1993 ne satisferait pas au « caractère probant qu'il devrait présenter » (jugement, p.10, al.3), et en soumettant ainsi le caractère probant de cette pièce à une.

est une action en responsabilité contractuelle tirée des dispositions de l'article L 120-4 du Code du travail qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; l'employeur est tenu d'une obligation d'information sur les garanties souscrites au profit des salariés notamment au titre du risque invalidité ; en sa qualité de souscripteur d'une assurance groupe, et en application de l'article L 146-4 du Code des assurances issu de la loi du.