Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 11

Le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l'occasion de son départ volontaire de l'entreprise

AUX MOTIFS QUE Madame X... s'est désistée de son action contre la Caisse de prévoyance CIPS qui est hors de cause dans la procédure ; Madame X... n'a pas appelé en cause les autres institutions gestionnaires des régimes de prévoyance successifs ; l'action entreprise par Madame X...

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient

est directement concurrente de celle de son employeur ; qu'en considérant que ce comportement ne constituait pas une faute grave au motif inopérant que l'intéressé n'aurait pas eu d'activité personnelle pour le compte de la société nouvellement créée, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L.

'employeur n'avait fait que constater ; qu'il convenait donc d'infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la société à payer à Mme Angela X... 60 000 à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.122-32-7 du Code du travail, celle de 26 828,06 à titre d'indemnité spéciale de licenciement, la somme de 1000 sur le fondement de l'article L.120-4 du même Code et 1382 du Code civil et la somme de 1 000 en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que Mme X...

à 41. 053, 08 euros outre 4. 105, 30 euros au titre des congés payés afférents ; que la signature par Monsieur X... d'un contrat portant sur une activité professionnelle objet d'une clause de non-concurrence dans le même secteur géographique (Puy de Dôme et Allier) en ce qu'elle constitue une violation des dispositions des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail, constitue une faute de la part de l'intéressé dont il doit réparer le préjudice ; que toutefois une telle faute ne saurait rejaillir sur le respect dû par l'intéressé à l'obligation de non-concurrence résultant du second contrat de telle sorte que le préjudice découlant de ladite faute ne saurait être évalué à 45. 158, 38 euros ; qu'il sera correctement évalué par l'allocation d'une somme de 1.

et validé par le médecin du travail, de telle sorte qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une seconde visite médicale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1, R.4624-31 et R.4624-32 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1, R.241-51-1 anciens du Code du travail, ensemble les articles L.1221-1, L.1221-3 et L1222-1, L.1231-1 L.120-4, L.121-1 et L.122-4 anciens du même Code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'acceptation par un salarié du poste qui lui est proposé présente un caractère irrévocable, sauf convention contraire ou preuve de l'existe d'un vice du consentement ; qu'en érigeant en postulat que l'affectation de Monsieur X...

; qu'à partir du moment où la société Idex avait expressément indiqué qu'elle renonçait à sanctionner le salarié et qu'elle annulait les effets de la mise à pied conservatoire, elle se retrouvait en situation de faire usage de son pouvoir de direction ; qu'en déduisant l'usage abusif de la clause de mobilité du seul fait qu'elle avait été précédée d'une procédure disciplinaire, la cour d'appel a méconnu la présomption susvisée et a violé les articles L. 120-4, L.

3 et s.), si l'employeur qui, dès son recrutement, connaissait ses difficultés en français et la nécessité pour les agents de sécurité d'être titulaires de cet agrément, n'avait pas manqué à ses obligations en lui faisant suivre une formation professionnelle tardive, soit plus de deux ans après son recrutement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 120-4, devenu l'article L. 1222-1, et L. 930-1, devenu l'article L. 6321-1, du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans ses écritures délaissées, Madame Y...

devoir d'exécuter de bonne foi de contrat de travail, sans prendre en compte ni les déclarations de collègues de Madame X..., ni la décision du Ministère Public de donner suite à la plainte pour s'interroger sur la légitimité de sa croyance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article L 120-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE (éventuelle) la seule survenance d'un état dépressif du salarié ne saurait fonder la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur si elle ne résulte pas d'un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que la seule survenance d'un état dépressif ensuite de l'engagement d'une procédure pénale pouvait fonder la résiliation judiciaire aux torts…

; qu'en le déboutant de sa demande de qualification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'octroi de dommages et intérêts, motifs pris de ce que l'accord collectif du 13 avril 2004 n'était pas en vigueur au 30 juin 2004, date à laquelle il avait pris sa retraite, et qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 121 1 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1222-1 et L.

ALORS QUE le salarié qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits en matière d'allocations chômage est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice subi de ce fait ; qu'en ne recherchant pas si Madame X... n'avait pas – à tout le moins - perdu une chance de bénéficier d'allocations, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 et 1147 du Code Civil et l'article L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4) ; Et ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et d'informer le salarié loyalement ; que la Cour d'appel a relevé que le LYCEE FOURCADE avait fait connaître à Annie X...