Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 11

légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1222-1 (ex article L. 120-4) du Code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QU'en se référant de manière générale au « pièces versées aux débats » sans préciser de quelles pièces il s'agissait, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-2 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié que le salarié, qui avait seulement acquis des parts sociales, eût exercé la moindre activité personnelle au sein de la société Delta gaz, la cour d'appel en a exactement déduit l'absence de manquement de ce salarié à son obligation de loyauté .

spéciale de licenciement, la somme de 1000 sur le fondement de l'article L.120-4 du même Code et 1382 du Code civil et la somme de 1 000 en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que Mme X... ne pouvait pas davantage reprocher à son employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L.122-32-5 du Code du travail ALORS QUE l'article L.122-32-5 du Code du travail, devenu articles L.1226-10 à L.1226-12, doit être mis.

du travail, ensemble les articles L.1221-1, L.1221-3 et L1222-1, L.1231-1 L.120-4, L.121-1 et L.122-4 anciens du même Code ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'acceptation par un salarié du poste qui lui est proposé présente un caractère irrévocable, sauf convention contraire ou preuve de l'existe d'un vice du consentement ; qu'en érigeant en postulat que l'affectation de Monsieur X... au service « nettoyage – entretien des espaces verts » constituait.

la cour d'appel a méconnu la présomption susvisée et a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 du code du travail et 2268 du code civil ; 5°/ que le changement d'affectation du salarié dans une même zone géographique constitue une modification des conditions de travail que l'intéressé ne peut pas refuser, ce dont il résulte que le salarié n'était pas fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail à raison d'une simple modification de son contrat de travail (?). quelle que soit son origine .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 120-4, devenu l'article L. 1222-1, et L. 930-1, devenu l'article L. 6321-1, du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, dans ses écritures délaissées, Madame Y... rappelait qu'aux termes de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, la formation pour l'agrément Dgac comportait 50 heures de cours ; qu'elle en déduisait que la Société G4S AVIATION SECURITY, en lui faisant suivre seulement 42 heures de formation, avait manqué à ses obligations .

légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article L 120-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE (éventuelle) la seule survenance d'un état dépressif du salarié ne saurait fonder la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur si elle ne résulte pas d'un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles ; qu'à supposer qu'elle ait considéré que la seule survenance d'un état dépressif ensuite de l'engagement d.

ne pesait sur l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 121 1 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1222-1 et L. 1221-1 du code du travail (nouveau) et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 29 mars 2004 rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que le salarié avait manifesté sa volonté de partir à la retraite le 30 juin 2004 .

1147 du Code Civil et l'article L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4) ; Et ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et d'informer le salarié loyalement ; que la Cour d'appel a relevé que le LYCEE FOURCADE avait fait connaître à Annie X... le 5 janvier 2006 qu'elle ne pouvait pas percevoir une allocation pour perte d'emploi dans la mesure où, n'ayant pas souhaité renouveler son contrat, elle ne pouvait justifier d'une perte involontaire d'emploi .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-4 devenu L. 1222-1 et R. 516-31 devenu. R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que la nullité d'une clause de non concurrence, du seul fait de l'absence de contrepartie financière, ne prive pas l'employeur du droit de faire cesser les actes de concurrence déloyale de son salarié dès lors qu'il a établi que cette déloyauté préexistait à la rupture du contrat de travail ; qu.

a violé les articles 1134 et 1178 du Code Civil, ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du Travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la circonstance que le contrat de travail ait été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement ; que dès lors, en se déterminant, pour juger que Monsieur X... n'était pas fondé à se prévaloir d'une rupture.