Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 12

ne se trouvait pas privée d'objet par la seule faute du salarié qui avait violé son obligation générale de loyauté durant l'exécution de son contrat de travail et si cette faute ne rendait pas indifférente l'absence de contrepartie financière puisque l'employeur en était libéré, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-4 devenu L. 1222-1 et R. 516-31 devenu. R.

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

Par courrier en date du 15 mai 2006, la SARL BOUOD ET CIE notifiait à M. X... que son reclassement professionnel était impossible, précisant avoir vainement proposé sa candidature à des sociétés concurrentes. La réponse du médecin du travail en date du 11 mai 2006 est de nature à établir que la SARL BOUOD ET CIE a recherché loyalement, conformément aux dispositions de l'article L. 120-4 du code du travail, toute possibilité de reclasser M. X... au sein de sa propre entreprise de vente de viande en gros. Elle a donc satisfait à l'exigence de reclasser le salarié déclaré inapte requise par les dispositions de l'article L. 122-35-5 du code du travail.

des jeux", alors que l'employeur n'avait pas agi de bonne foi en le laissant gérer seul la pratique illégale des encours, instaurée avant son embauche au sein du Casino Batelière Plazza, plutôt que d'y apposer des limites ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1222-1 (ancien article L. 120-4) du code du travail ; 3°/ qu'il résultait de ses propres énonciations qu'il soutenait devant elle que le véritable motif du licenciement tenait à la vie privée ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier la cause exacte du licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L. 1235-1 (ancien article L.

des 15 janvier 2002, 21 mars 2002, ainsi que de celui du Dr I...médecin du travail relevant un état anxio-dépressif et de stress centré sur le travail ; Qu'en se contentant, dès lors, de considérer que le comportement reproché à Madame X... était constitutif d'une faute grave, sans à aucun moment prendre en considération le contexte très particulier dans lequel il s'inscrivait, la Cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ;

Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé.

Le salarié licencié pour un motif personnel non disciplinaire ne peut prétendre, lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, qu'à l'indemnité conventionnelle prévue par les articles 26 et suivants de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, en cas de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, et ne peut exciper des dispositions de la convention collective prévoyant une indemnité supérieure en cas de licenciement pour motif économique

d'explication, il avait été licencié en juin 2002 ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne faisaient pas obstacle à la reconnaissance d'une démission nonobstant le fait que sur une très courte période Monsieur X... ait pu commercialiser quelques produits de la société VO2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.120-4, L121-1 et L.122-5 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

2004 et ce alors que tel n'était nullement le cas, n'était pas de nature à démontrer que l'employeur a fait usage de son pouvoir de direction dans des conditions déloyales de sorte qu'il était en droit de persister dans son refus de prendre ses fonctions dans l'agence d'Ensisheim, la cour d'appel a dépourvu sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur demandait des justifications concernant les heures de délégation; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas failli à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et s'il n'avait pas soumis le salarié à des mesures discriminatoires, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 120-4 et L 122-45 du Code du Travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QUE Monsieur X...

avait soutenu que dès le mois de juin 2003, son employeur avait pris la décision de se séparer de ses services, coûte que coûte, ce qui avait eu pour effet de le déstabiliser et de le fragiliser ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas prémédité la rupture du contrat de travail de l'exposant dès le mois de juin 2003, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code Civil, L 120-4, L 122-49 et L 122-52 du Code du Travail ; Et ALORS QUE le juge ne peut statuer sans procéder à la moindre analyse des pièces qui lui sont soumises ; qu'en faisait état de l'attestation de Monsieur Z...