Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 12

ET CIE a recherché loyalement, conformément aux dispositions de l'article L. 120-4 du code du travail, toute possibilité de reclasser M. X... au sein de sa propre entreprise de vente de viande en gros. Elle a donc satisfait à l'exigence de reclasser le salarié déclaré inapte requise par les dispositions de l'article L. 122-35-5 du code du travail. Le licenciement pour inaptitude physique est donc basé sur un motif réel et sérieux puisque la SARL.

d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1222-1 (ancien article L. 120-4) du code du travail ; 3°/ qu'il résultait de ses propres énonciations qu'il soutenait devant elle que le véritable motif du licenciement tenait à la vie privée ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier la cause exacte du licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3) du code du travail .

dans lequel il s'inscrivait, la Cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail .

articles L.1222-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L 120-4, L 122-4 et L. 122-14-3) .

banques, la cour d'appel a violé l'article 134 du code civil et l'article L. 120-4 du code du travail, ensemble les articles de la convention collective des banques ; 2°/ que, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité contractuelle de licenciement doit bénéficier au salarié, peu important les conditions prévues par le contrat de travail ; qu'en refusant de lui accorder paiement de cette indemnité contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.120-4, L121-1 et L.122-5 du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à ce que les sociétés MAINTIEN A DOMICILE et VO2 soient condamnées in solidum à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, de préavis et de congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour préjudice moral .

cour d'appel a dépourvu sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la mutation du salarié de l'agence de Colmar à celle d'Ensisheim située sur le même secteur géographique pour occuper le même poste de conseiller commercial agricole, à classification et rémunération identiques, à laquelle s'ajoutaient des points de qualification, a exactement décidé qu'en l'.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 120-4 et L 122-45 du Code du Travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QUE Monsieur X... reproche à son employeur de n'avoir cessé de lui adresser des courriers pour l'interroger sur ses heures de délégation et de lui en avoir demandé la justification au mépris de la liberté d'exercice du droit syndical ; le Conseil constate que les courriers de la.

d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code Civil, L 120-4, L 122-49 et L 122-52 du Code du Travail ; Et ALORS QUE le juge ne peut statuer sans procéder à la moindre analyse des pièces qui lui sont soumises ; qu'en faisait état de l'attestation de Monsieur Z... sans procéder à la moindre analyse de cette pièce, la Cour d'appel a violé l'article 455 du NCPC ; ALORS QUE le fait, pour un salarié, d'être affecté, à son retour.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-4 du code du travail, devenu l'article L. 1222-1 du même code ; Mais attendu que lorsqu'une clause de garantie d'emploi n'est acquise au salarié que sous condition de réalisation d'un certain objectif, il appartient au juge de vérifier, en toute hypothèse et quel que soit le motif du licenciement, que les conditions de mise en oeuvre de cette clause contractuelle se trouvent bien réunies .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-13 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties que le juge ne peut pas modifier ; que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a affirmé que Mme X... n'avait pas invoqué au soutien de sa demande le caractère dangereux du plan incliné du fournil boulangerie .

de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil et L. 120-4 du Code du travail alors en vigueur (actuellement L. 1222-1 du Code du travail). ET ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur les précédents moyens, relatifs au harcèlement moral et aux rappels de salaires, primes et indemnités, ou même sur l'un d'entre eux, emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du Code de.