Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 13

de travailler – ce qui n'était pas le cas en l'espèce -, le Conseil a violé les articles L 120-4, L 122-4 et L 122-14 du Code du Travail.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 120-4 du code du travail, devenu L. 1222-1 ; Attendu que, pour condamner la salariée à payer à la société Y... des dommages-intérêts pour faute lourde, l'arrêt retient qu'il résulte du constat d'huissier, établi concomitamment, que Mme X... a bien travaillé pendant cette période pour un tiers ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait relevé aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

civil, L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) et L. 1222-1 (ancien article L. 120-4) du code du travail ; 4°/ que s'agissant de reprocher à une salariée son absence de professionnalisme (manque de rigueur, inattentions répétées, défaut d'organisation, fautes d'orthographe, de ponctuation ou de style) détachable de tout rapport direct avec les fonctions exercées, la cour d'appel ne pouvait refuser d'en vérifier le bien fondé au motif que les.

répondu à ces demandes de précisions, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 du code du travail, 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 4°/ que même si la nature du travail à accomplir reste inchangée, la modification de l'ampleur des responsabilités attribuées à un salarié est constitutive d'une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la réorganisation du département des achats.

1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens ; 5°/ que la convention de détachement conclue entre M. X... et la société Haironville SA le 24 juillet 1998 prévoyait seulement que cette dernière s'engageait à examiner "à l'issue de la mission toutes les possibilités se présentant à elle pour le réintégrer en son sein ou en celui du groupe Cockerill Sambre" ; qu'il résulte clairement.

que dès lors prive sa décision de toute base légale au regard des articles L.120-4, L.122-14-3 et L.122-45 du Code du Travail, la cour d'appel qui se borne à affirmer de manière générale et abstraite que le remplacement de Monsieur X... n'apparaissait « nullement nécessaire » dès lors que son travail était « peu qualifié et exigeait tout au plus quelques semaines de formations » (arrêt, p.6, al.5), sans s'expliquer sur les éléments objectifs et.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3° / qu'antérieurement à la cession de parts sociales du 29 novembre 2005 les deux sociétés Dumas Colinot et GEFA étaient juridiquement et économiquement distinctes et autonomes l'une par rapport à l'autre, la seule raison pour laquelle l'obligation de reclassement aurait pu être étendue au groupement GEFA étant l'.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.120-4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en réparant le préjudice moral du salarié dont elle constatait pourtant qu'il avait lui-même tenté d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de salaires indus sur la base de documents dépourvus de sincérité, et partiellement prospéré en ces demandes devant la juridiction des référés, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés .

les articles 1134 alinéa 3 du Code civil et L. 1222-1 (anciennement L. 120-4) du Code du travail et, par fausse application, l'article R. 1452-6 (anciennement R. 516-1) du même Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, postérieurement à la clôture des débats, la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée à des demandes correspondant à des créances dont le fondement est né ou s'est révélé après cette date et dont l'exigibilité est en outre intervenue après cette date .

jamais été confiées aux vendeuses, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si depuis la conclusion du contrat de travail, des tâches d'encaissement lui avaient été confiées antérieurement au mois de juillet 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 3°/ que le fait, pour l'employeur qui assigne une tâche.

AUX MOTIFS QUE les moyens invoqués par l'appelante au soutien de son recours ne.