Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 14

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 120-4 du code du travail, et 1382 du code civil ; 3°/ que l'obligation de reclassement constitue une obligation de moyens par laquelle l'employeur est tenu de mettre tous les moyens en oeuvre pour reclasser son salarié ; que cette obligation ne saurait conduire à obliger l'employeur à reclasser effectivement le salarié ; que la cour d'appel qui reproche à l'employeur de ne.

'horaires en modification du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail ; 2° / que dans ses écritures d'appel, la société Vitalicom expliquait que le transfert des salariés sur le site de Villepinte et la modification de la répartition des horaires qui en résultait devaient aussi s'accompagner d'un dispositif destiné à garantir aux salariés concernés le maintien de leur rémunération .

perdurer cette situation irrégulière ; que dès lors viole les articles L.120-4, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3, L.212-7, L.324-2 et L.324-3 du Code du Travail, la cour d'appel qui, ayant constaté que Monsieur X... avait été parfaitement informé de l'irrégularité du cumul d'emploi dont il était l'auteur comme il le reconnaissait lui-même dans sa lettre du 25 octobre 2004, décide cependant que le fait de laisser délibérément perdurer cette situation ne constituerait pas une faute de nature à justifier son licenciement .

les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 120-4 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant que la recherche de reclassement de Mme X... n'a pas été loyalement menée par l'employeur parce que seuls ont été contactés les services ressources humaines du groupe Pinault Bois Matériaux, à l'exclusion des autres sociétés du groupe Wolseley, et notamment celles du groupe Brossette, la cour d'appel qui n'a pas.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-43, L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il n'était pas soutenu devant la cour d'appel que le conseil de prud'hommes avait pris en compte, pour le justifier, des faits postérieurs au blâme ; que le moyen est de ce chef nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que, dés lors que la sanction infligée à la salariée était.

d'exécution de bonne foi du contrat de travail posée par l'article L. 120-4 du code du travail caractérisée par l'atteinte aux conditions de travail du salarié constitue un manquement d'une importance telle qu'il justifie la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; en considérant que le salarié S0743329 2 ne prouvait pas une action ou une abstention coupable du centre de formation à son égard, alors même qu'elle avait relevé que le.

nécessaires de ses propres constatations, en violation de l'article L. 120-4 du code du travail ; 5° / que, de ce chef, M. X... versait aux débats les attestations de trois de ses clients habituels (C..., D..., E...) dont il résultait qu'ils étaient prospectés par deux autres commerciaux que lui-même, de la société Bureau 56, lui proposant des prix inférieurs sur les mêmes articles de bureau que ceux vendus par ce salarié avec lequel ils traitaient habituellement, attestations dont se prévalait M.

d'appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse même où l'on admettrait que le plan de commissionnement était effectivement irréalisable, la cour d'appel ne pouvait déduire du simple fait que la société Oracle France a imposé à la salariée un plan de commissionnement irréalisable, que celle-ci a exécuté de façon déloyale le contrat de travail de l'intéressée .

loyauté et de réserve renforcée, découlant des dispositions de l'article L. 120-4 du Code du travail, qui ont rendu de la sorte impossible le maintien du contrat de travail. Ces mêmes attestations dénoncent son comportement méprisant envers les autres salariés qu'il avait la charge d'encadrer, ainsi qu'une attitude envers ses tâches de directions technique et commerciale peu compatible avec ses fonctions de cadre responsable de la S.A.R.L. qui l'employait dans le cadre d'un contrat de travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 121-1 du code du travail, ensemble le principe de bonne foi ; 5° / que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu que ses demandes de rappel de commissions ne sont en rien isolées ou atypiques et que la société UGS France a rémunéré d'autres commerciaux français, dans des conditions identiques, en application de l'article 3. 4 du plan de commissionnement .

les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L.120-4, L.122-4, L.122-13, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis pour les jours restant à être effectués ; AUX MOTIFS QUE la cessation anticipée du préavis s'apprécie dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur qui.