Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 15

l'article 226-1 du code pénal susvisé, ensemble les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la violation d'une réglementation impérative ou d'une obligation de loyauté inhérente au contrat de travail peut être sanctionnée, même si le fait qui caractérise cette violation n'a pas été expressément interdit par l'employeur .

préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis du médecin du travail formulé dans la lettre du 22 décembre 2004, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, pour les mêmes raisons encore, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile .

purement formelles, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que les contrats conclus sans terme précis pour pourvoir au remplacement de salariés absents doivent comporter une durée minimale ; que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait été engagée le 9 novembre 1998, par contrat à durée déterminée afin de remplacer une salariée absente jusqu'à son retour effectif, sans qu'il ait été fait mention d'une durée minimale, a légalement justifié sa décision .

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 120-4 du Code du Travail.

210-6 du code de commerce et 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 120-4 du code du travail ; 4° / qu'à titre subsidiaire, il avait soutenu que s'agissant du congrès HLM du mois de juin 2003, Mme X... elle-même fournit tous les éléments pour démontrer qu'il n'y a là aucune mesure d'isolement ou d'humiliation dans la mesure où alors qu'elle avance que les inscriptions étaient closes au 30 avril, elle démontre d'une part, qu'elle n'a.

les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail.

travail égal, salaire égal » ainsi que les articles 1134 du Code civil et L.120-4 du Code du travail ; ALORS, en outre, QUE, s'il elle constate qu'il résulte des attestations visées que Madame Z... avait des compétences et des qualités exceptionnelles, elle ne caractérise en rien quelles sont celles de Mme X..., et ne précise ni ses qualités ni ses fonctions ; qu' il ne résulte cependant pas du fait que l'une avait des qualités que l'autre soit moins compétente ni moins productive, ainsi qu'il était soutenu dans les écritures déposées pour Mme X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en sa première branche, revient à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel de la valeur et de la portée d'un élément de preuve ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 du code du travail et 1134, alinéa 3, du code civil ; 6° / que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail et les engagements qu'il a souscrits au cours de son exécution ; qu'un engagement de soutien à la candidature d'un salarié à tout poste de sa convenance en métropole n'est pas exécuté de bonne foi lorsque l'employeur invoque, pour ne pas le.

ne pouvait donner lieu à la sanction ultime du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / qu'il en va d'autant plus ainsi que les enseignes dans le domaine de la grande distribution sont très fréquemment confrontées à des tentatives d'utilisation incorrecte de cartes ou d'obtention de remises promotionnelles indues, ce qui suppose que les cadres chargés de veiller aux règles internes destinées à limiter les effets de ces pratiques aient un comportement irréprochable .

fait recours, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a pour les mêmes raisons violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le manquement à l'obligation de loyauté et la perte de confiance sont des concepts juridiques distincts qui ne sauraient être confondus ; qu'en recherchant uniquement si la société Locacil pouvait se prévaloir de la perte de confiance en.

d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, comme l'exige l'article L. 120-4 du même code ; que, dès lors, en énonçant que si la mutation de Mme X... et le retrait de ses fonctions de responsable d'agence ne caractérisaient pas un harcèlement moral mais un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, pour en déduire qu'il convenait d'indemniser le préjudice subi de ce chef par la salariée à hauteur.