Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 15

de ses dispositions ; que la société UGS tente de s'affranchir de cette règle en imposant systématiquement des documents contractuels en langue anglaise ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 121-1 du code du travail, ensemble le principe de bonne foi ; 5° / que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu que ses demandes de rappel de commissions ne sont en rien isolées ou atypiques et que la société UGS France a rémunéré d'autres commerciaux français, dans des conditions identiques, en application de l'article 3.

; que chaque élément ainsi énuméré suffit à lui seul à donner à la rupture du contrat de travail le caractère d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'établir d'autres griefs, Madame X... ne pouvait valablement imputer à son employeur la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L.120-4, L.122-4, L.122-13, L.122-14-3 et L.122-14-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X...

3°/ qu'en tout état de cause, le manquement de l'employeur à son obligation de payer la rémunération due devait être apprécié en prenant en compte son comportement après la prise d'acte de la rupture ; que l'employeur n'avait payé la rémunération due qu'après y avoir été condamné par le conseil de prud'hommes ; que dès lors, la cour d'appel, qui ne s'est pas interrogée sur la portée de cet élément, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ que, subsidiairement, en condamnant M. X...

de ceux qui les prononcent ; qu'en considérant que, nonobstant ces conditions d'utilisation, il n'y aurait eu "aucune volonté spéciale d'enregistrer" et que l'utilisation de ce type de matériel lors de travaux de bureau ne pouvait être qualifiée de faute grave, la cour d'appel a violé l'article 226-1 du code pénal susvisé, ensemble les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L.

; qu'en considérant que la société Impérial Tobacco France avait "totalement fait abstraction" de l'avis du médecin du travail et avait "violé ses obligations" en proposant à Mme X... le poste ci-dessus évoqué, de telle sorte que le licenciement de cette dernière serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, cependant que l'employeur n'avait fait que se conformer strictement aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L.

; qu'il n'est pas nécessaire qu'il précise ni une durée minimum particulière ni que la salariée remplacée est en congé maternité, le nom de la salariée remplacée permettant au juge et aux parties de savoir que la durée minimum du remplacement sera le délai légal du congé maternité ; qu'en exigeant de telles mentions supplémentaires purement formelles, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 et L.

en partie de l'exercice de ses droits de la défense et qu'elle avait été licenciée pour des motifs totalement fallacieux portant atteinte à sa réputation professionnelle en mettant gravement en cause ses compétences ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 120-4 du Code du Travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X...

au conseil d'administration de la coopérative Minerve avant de décider de ne pas lui renouveler son poste d'administrateur et qu'une telle pratique particulièrement condamnable est révélatrice d'un manque de considération à son endroit, la cour d'appel qui n'a pas précisé le fondement de cette obligation a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-6 du code de commerce et 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article L. 120-4 du code du travail ; 4° / qu'à titre subsidiaire, il avait soutenu que s'agissant du congrès HLM du mois de juin 2003, Mme X...

; que la persistance de l'employeur à ne pas verser un complément de rémunération et le caractère vexatoire et humiliant des deux avertissements infondés constituent des manquements contractuels rendant la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail.

; que, par suite, les qualités exceptionnelles attribuées à Madame Z... ne sauraient justifier la différence de rémunération d'environ 30 % relevée ; que, de ce chef, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et, partant, a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ainsi que les articles 1134 du Code civil et L.120-4 du Code du travail ; ALORS, en outre, QUE, s'il elle constate qu'il résulte des attestations visées que Madame Z...

son départ ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que Mme X... avait pris acte de la rupture pour entrer au magasin Intersport lors de son ouverture ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le départ de la salariée n'était pas en réalité motivé par ce nouvel emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13 et L.

, puis en le mutant d'office en surnombre à des activités sans caractère commercial, en l'absence de toute formation commerciale, après lui avoir reproché d'avoir refusé deux offres de mutation en métropole dont le caractère vague n'avait pas permis au salarié de les accepter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.