Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 16

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L.120-4 du code du travail devenu L.1222-1, et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... a été engagé le 24 janvier 1975 par la société Dumez travaux publics en qualité d'ingénieur, puis le 8 janvier 1998, avec reprise d'ancienneté au 14 février 1975, par la société Lyonnaise des Eaux, devenue société Ondéo Services puis Suez Environnement, pour une affectation au Pakistan en qualité de directeur délégué .

de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 140-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que, comme l'avaient constaté les premiers juges, les journées des 18 et 19 août tombaient un samedi et un dimanche, Mme X... ayant tenté en vain de reprendre le travail le lundi 20 août, ce dont il résulte que le maintien de Mme X... dans l'entreprise n'était pas impossible pendant la durée du préavis .

et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, ainsi que l'article L. 120-4 du code du travail qui prévoient tous deux que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen remet en discussion l'appréciation par les juges du fond de l'étendue du préjudice résultant pour le salarié de l'obligation de respecter une clause de non-concurrence illicite ; que le moyen n'est pas fondé .

moral, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, L. 120-4 et L. 122-45 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis ; que la cour d'appel a considéré que les pressions inacceptables dont M. X... déclare avoir été l'objet ne peuvent être caractérisées que par la seule production de quatre courriers électroniques envoyés par lui-même à ses supérieurs hiérarchiques .

en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié ; que lorsque les objectifs fixés au salarié ne sont pas raisonnables et compatibles avec l'état du marché et les circonstances économiques.

tout au long de la relation de travail ; que viole dès lors les articles L. 120-4, L. 121-1 du code du travail et 1129 du code civil, la cour d'appel qui, pour débouter M. X... de sa demande de rémunération variable dont le principe était acquis aux termes de son contrat de travail, approuve la société Thales information systems de produire un tableau récapitulatif des commandes édité six mois après la fin de la relation de travail ; 2° / que l'.

de fonctions commerciales ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 120-4 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur aurait manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant pas de nouveaux postes à des fonctions commerciales qui s'étaient présentées dans l'entreprise, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que ces postes étaient exactement de même nature que celui qui lui avaient été proposé à titre de modification de son contrat de travail et que cette dernière avait expressément refusé .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que pour dire le licenciement de M. X... injustifié, la cour d'appel a considéré que la situation conflictuelle qui a conduit au.

d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail du salarié VRP et notamment sa rémunération, le taux des commissions, la composition de la clientèle ou son secteur et ainsi modifier unilatéralement l'économie et l'équilibre du contrat ; qu'en considérant que l'employeur pouvait diminuer le taux de commissionnement ou procéder à des modifications affectant le secteur du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil .

qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-25-2 du code du travail ; 4°/ que l'annulation d'un licenciement prononcé par un employeur ignorant l'état de grossesse de la salariée n'est possible que si cette dernière fait parvenir un certificat médical dans le délai de 15 jours de la notification de son licenciement ; qu'en cette hypothèse, la remise d'un certificat médical dans les formes prévues à l'article R.