Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 17

convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 120-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont retenu que le contrat de travail mentionnait que le lieu du travail était Paris et la région parisienne ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié.

manquements invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L.120-4, L.122-6, L.122-8 et L.122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. X... n'avait pas été destinataire de la note interne relative aux frais de déplacement et n'avait pas été mis en mesure de s'expliquer, avant l'introduction de la procédure, sur l'.

'exécution de bonne foi, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que Mme X... avait fait valoir qu'elle était confrontée à des obligations familiales impérieuses et que la société Staci était informée de l'existence de contraintes personnelles, sans s'expliquer sur la nature, le bien- fondé et la pertinence des contraintes personnelles invoquées par Mme X...

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L.120-4, L.122-3-1 et L.122-3-13 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'arrêt que ce n'est qu'à partir de février 1989 que certains contrats n'ont plus comporté la signature de Mme X..., de sorte que si la cour entendait requalifier la relation de travail, elle ne pouvait le faire qu'à compter de cette date ; qu'en procédant cependant à une requalification depuis août.

d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un salarié d'accuser sans preuve et sans fondement son supérieur hiérarchique de harcèlement moral est susceptible de justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si les accusations formulées par Mme X... dans son courrier électronique du 4.

du contrat, prévue par les articles 1134, alinéa 3, du code civil et L. 120-4 devenu L. 1222-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Conadmne la Société des autobus bastiais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.

déclarée imputable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole l'article L. 120-4 du code du travail, l'article 1134 du code civil ensemble l'article 7 du décret d'Allarde du 2-17 mars 1791 ; 2°/ et pour les mêmes raisons, en statuant ainsi, sans caractériser l'abus ou la mauvaise foi de l'employeur lors de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel ne justifie pas sa décision au regard des textes cités au précédent élément de moyen .

412-17, L. 412-20, L. 424-3 et L. 434-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1 du même code et 2268 du code civil ; 3°/ que si les représentants du personnel disposent du droit d'utiliser leurs heures de délégation en dehors de leurs heures habituelles de travail, c'est à la condition que la prise de ces heures soit justifiée en raison des nécessités des mandats, les représentants du personnel ne pouvant prétendre à un droit acquis à.

légale au regard de l' article 1273 du code civil, ensemble l' article L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d' appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a, sans encourir les griefs du moyen, retenu que M. X..., comme les autres salariés actionnaires, compte tenu des difficultés rencontrées par la société, avait accepté, à compter de mars 2001, la diminution de son salaire mensuel et qu' il avait même fait part de cette décision à certains collaborateurs de l' entreprise .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-4 du code du travail et 1137 du code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen tend à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté que le comportement de l'employeur avait été à l'origine de la chute de la salariée, ce qui justifiait l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice moral qu'elle avait subi .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que l'application de la clause entraînait un changement de résidence et de région, faisant ainsi ressortir la modification du contrat de travail, a dès lors jugé à bon droit que le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d‘accepter cette mutation, ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse .