Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 18

cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-32-1, R. 241-49 et R. 251-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ne va d'autant plus ainsi que la cour d'appel s'est seulement bornée à évoquer un "stress important", sans constater que la salariée aurait été victime, au moment ou les faits litigieux ont été commis, d'une altération de ses facultés mentales ; qu'en considérant dès lors qu'un.

du contrat de travail du salarié à l'employeur sans violer les articles L. 120-4, L. 122-4 et 834 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par une appréciation de fait insusceptible d'être discutée devant la cour de cassation, a constaté qu'à la date où M. X... avait demandé sa réintégration, la société France Télécom ne disposait pas d'un poste d'expert informatique ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que la réintégration pouvait s'effectuer au sein d'une société filiale dans un emploi équivalent .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2°/ que la dénonciation unilatérale d'un engagement de l'employeur et la mise en place d'un accord de substitution ne sont opposables aux salariés que si elles interviennent en dehors de toute faute ; qu'en ne recherchant pas, ainsi que les y invitaient les salariés, si l'absence totale d'information, délivrée notamment aux adhérents aux.

qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2°/ que dans leurs conclusions, les salariés faisaient valoir que non seulement, lors de la réunion du comité central d'entreprise du 5 novembre 1997, la direction avait déclaré proposer «un accord retraite et prévoyance tel que les personnels placés dans cette situation ne soient pas pénalisés dans leurs droits ni en retraite ni en prévoyance».

qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que chacun des salariés avait reçu des informations de l'employeur, a, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, estimé que les salariés avaient en pleine connaissance de cause adhéré à la convention de préretraite progressive ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que le salarié qui a participé à l'organisation d'un simulacre de procédure de licenciement incluant notamment l'envoi d'une lettre recommandée vide afin de dater le licenciement dans l'optique de la conclusion d'une.

Salvador, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 120-4, L. 121-1 du code du travail, 1134, alinéas 1 et 3, du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la justification par l'employeur de ses recherches de reclassement constitue un point de fait, et non de droit ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a bien constaté la réalité des recherches effectuées par l'employeur ; que les deuxième et troisième branches du moyen.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-40 du code du travail ; 5°/ qu' en affirmant que "l'office Meurthe-et-Moselle habitat ne donne aucune explication sur les motifs l'ayant conduit à procéder à la suppression du poste de M. X..." (arrêt attaqué, p. 5 § 2), tout en relevant qu'"il ressort des éléments du dossier que M. X... a été affecté au service de comptabilité par suite de la.

122-52 et L. 212-1-1 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 120-4 du même code et 1147 du code civil ; 2°/ qu' il appartient aux parties de déterminer les termes du litige en présentant leurs chefs de demande ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir mis en cause la responsabilité de l'employeur sur le fondement de la bonne foi contractuelle, sans formuler aucune demande au titre du harcèlement moral et des heures supplémentaires non.

de rompre la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-14, L. 122-16 du code du travail, 1108, 1109, 1134 et 1131 de code civil ; 2°/ que la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail était d'autant moins caractérisée en l'espèce que celui-ci justifiait avoir entrepris les démarches nécessaires au départ à la retraite de Mme X... lorsque les conditions légales ont été remplies neuf années.

qu'en écartant dès lors la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que la société Com Space s'étant seulement engagée dans le procès verbal de conciliation à licencier M. X... sans autre précision, viole l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 522-3 et L. 523-5 du code du travail, l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient qu'en licenciant le salarié pour faute grave ladite société aurait remis en question l'accord signé en conciliation .