Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 19

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 du code du travail et 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments qui lui étaient soumis ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

procéder au reclassement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-24-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'existait pas dans l'entreprise de poste vacant compatible avec la qualification professionnelle du salarié, son état de santé, et n'entraînant pas de perte de rémunération, et que le salarié avait refusé les trois emplois proposés par l'employeur, a pu décider que ce dernier n'avait pas manqué à son obligation de reclassement du salarié .

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et qu'il ne résulte nullement des articles L. 120-2 et L. 461-1 du code du travail ni d'aucun texte, que l'employeur qui licencie un salarié en raison d'un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression ou d'une violation de son obligation de réserve doive, en plus, rapporter la preuve d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le salarié .

travail et prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-9, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; 7°/ que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3, l'arrêt qui tout en déboutant Mme X... de sa prétention d'obtenir de la part de la société Daimler Chrysler France, 100 % de son ancien salarié depuis le 22 février 2003, ne s'explique aucunement.

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le moyen évoqué par la deuxième branche ait été développé devant les juges du fond ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L. 120-4 du code du travail et de l'article 1134 alinéa 3 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le médecin du travail après examen des postes offerts dans l'entreprise avait précisé qu'aucune autre voie de reclassement ne pouvait être proposée, a constaté que la quasi-totalité des postes de l'aérogare susceptibles d'être proposés au salarié.

au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ainsi que l'article L. 120-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite de la salariée, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail .

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé, d'une part, que la société Delta LSBH connaissait une croissance constante de sa rentabilité économique et que son résultat net avait progressé de 116 % en 2001, d'autre part, que le.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 321-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, il appartenait à l'employeur, qui avait la charge de prouver qu'il s'était acquitté de l'obligation de reclassement, de démonter que le poste qu'il avait proposé à M. X..., dont il n'était pas contesté qu'il était rémunéré en partie par un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé avec ses clients, n'impliquait pas de modification de cette rémunération .

a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 120-4 du code du travail,226-1 du code pénal et 9 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que par ses conclusions régulièrement déposées, Mme X... faisait expressément valoir qu'elle justifiait par les transcriptions téléphoniques qu'elle produisait que « l'employeur-bien peu convaincu du bien fondé de la procédure diligentée à l'encontre de Mme X...-n'a pas trouvé.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé, d'une part, que la société Delta LSBH connaissait une croissance constante de sa rentabilité économique et que son résultat net avait progressé de 116 % en 2001, d'autre part, que le.