Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 20

était de nature à générer un chiffre d'affaires équivalent à celui de l'agence de Rennes et si, dans la négative, cette circonstance n'impliquait pas une baisse de la rémunération composée d'une importante partie variable proportionnelle au chiffre d'affaires ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 321-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, il appartenait à l'employeur, qui avait la charge de prouver qu'il s'était acquitté de l'obligation de reclassement, de démonter que le poste qu'il avait proposé à M.

quoi la retranscription en cause d'une conversation téléphonique entre le représentant de la société Norbert Dentressangle logistics et Mme X... portant sur l'activité professionnelle de celle-ci, aurait été de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 120-4 du code du travail,226-1 du code pénal et 9 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que par ses conclusions régulièrement déposées, Mme X...

avait délibérément refusé de bénéficier des services de la cellule de reclassement externe, celui-ci n'était pas fondé à se prévaloir de la prétendue insuffisance de l'ordre de reclassement dont il avait été destinataire ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L.

2°/ qu'en considérant que la diminution de la rémunération de M. X... n'était pas susceptible de résulter de la perte de son indemnité de mandataire social, au seul motif que ladite diminution était intervenue quelques mois après la cessation de son mandat, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 120-4 du code du travail ; 3°/ que la volonté du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail peut se déduire d'un ensemble d'éléments distincts de la seule poursuite du contrat, et notamment de l'exercice de fonctions de direction se traduisant par une augmentation de rémunération ; que dès lors, en considérant que M. X...

122-24-4 du code du travail, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir repris le versement des salaires à l'issue de ce délai, cependant que le salarié, qui n'a exercé aucun recours à l'encontre de la décision d'inaptitude, n'a même pas tenté de fournir sa prestation de travail sur le poste aménagé et validé par le médecin du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 140-1 du code du travail ; 2°/ que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour allouer à M. X...

qui déclarait ne pas réussir à faire face seule à l'ensemble des tâches afférentes à l'exploitation du magasin de Stains, ce dont il résultait que l'employeur, qui n'avait effectué aucune tentative de réorganisation provisoire permettant de pallier l'absence de la salariée malade, n'avait pas exécuté de bonne foi ses obligations, la cour d'appel a violé l'article L. 120-4 du code du travail ; 3°/ que seul le remplacement à la fois nécessaire et définitif du salarié malade justifie son licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

; que le salarié bénéficiaire d'une promesse d'embauche destinée à prendre effet à une date déterminée ne saurait utilement se prévaloir d'une rupture de celle-ci aux torts de l'employeur si, sans invoquer aucun motif, il s'est abstenu de se présenter à l'entreprise le jour prévu par ladite promesse, ni même pendant les deux mois suivant ce jour ; qu'en accueillant l'action en dommages-intérêts formulée par M. X... dans ces conditions, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que se contredit en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. X...

le licenciement d'un salarié ; qu'en jugeant possible de réunir un conseil de discipline alors même que cela impliquait la participation du supérieur hiérarchique seul habilité à signer la lettre de licenciement de celui qui avait vocation à comparaître devant ce même conseil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles L. 120-4, L.

n'avait pas été de nature à couvrir la prétendue irrégularité tirée d'une prétendue transmission tardive des dits contrats, et si l'action en requalification intervenant dans un tel contexte était exercée de bonne foi par l'intéressée, s'agissant d'une condition préalable à l'exercice de l'action en requalification, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-3-1 et L.

; qu'en déduisant que l'employeur avait respecté son obligation d'adaptation de la circonstance qu'il avait proposé à M. X... de suivre des formations plusieurs mois, voire plusieurs années, avant que son inaptitude physique ne soit constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail, ensemble les articles L.

Christophe X..., alors , selon le moyen : 1°/ que sauf disposition légale expresse, l'employeur n'est pas tenu à une obligation renforcée d'information des accords collectifs d'entreprise qu'il est amené à négocier et conclure avec les organisations syndicales représentatives des intérêts des salariés ; qu'ainsi viole les articles 1146 et suivants du code civil, L. 120-4, L. 132-26, L. 411-1 et L.

de l'absence d'écrit pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en affirmant en l'espèce qu'était inopérante l'argumentation selon laquelle le refus du salarié de signer son contrat de travail ne lui interdisait pas d'en revendiquer la requalification, la cour d'appel a violé le principe susvisé ensemble les articles L. 120-4 et L.