Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-43.021

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2009

Numéro d'affaire

08-43.021

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02039

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2008) que M. X..., eng…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2008) que M. X..., engagé, le 1er janvier 1985, en qualité d'attaché technique par la société X... D... aux droits de laquelle se trouve la société X... D... holding (la société), exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur qualité environnement, a été licencié pour faute grave au motif que le 6 janvier 2006, il avait présenté au guide hachette des vins 2007, paru le 6 septembre 2006, un vin dénommé " Clos de l'Olive 2004 " en indiquant qu'il en était le producteur avec Pierre X..., son père, et en donnant ses coordonnées personnelles ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que manque à son devoir de loyauté et commet une faute grave le salarié qui s'attri…