Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 9

ses propres constatations et a violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 L. 120-4 et L. 122-4 anciens du code du travail, ensemble l'article 2268 du code civil ; 2°/ que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus, l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai ; qu'en subordonnant la possibilité pour l'employeur de rompre valablement la période d'essai à la.

d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 120-4 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi et les parties se soumettent à une obligation de loyauté qui exclut l'exercice par le salarié, pour son propre compte, d'une activité concurrente à celle de l'employeur, et ce nonobstant l'existence d'une clause de non-concurrence dépourvue d'effet en raison de l'absence de contrepartie financière ; qu'.

pas son obligation de loyauté et de bonne foi, conformément à l'article L.120-4 du Code du travail, les faits étant prouvés par les pièces du dossier du demandeur ; QUE la Société DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING a convoqué Monsieur Edmond X... à un entretien préalable, le reclassement dans l'entreprise s'étant révélé impossible ; que la Société a adressé à Monsieur X... une lettre de licenciement pour inaptitude totale et définitive au poste de travail avec impossibilité de reclassement, sur le fondement de l'article R.241-51 du Code du travail .

1134 et 1147 du Code Civil et L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4).

avoir été réalisé dans le respect des dispositions des articles L 120-2, L 120-4 et L 121-8 du code du travail, 8 de la CEDH et 9 du code civil ; La FNGDS réplique que ce contrôle a été régulièrement exécuté ; L'ordinateur mis par l'employeur à la disposition de son salarié est un outil de travail destiné à l'élaboration de documents professionnels qui ne peut être assimilé à un casier de vestiaire attribué pour le rangement des effets personnels du salarié .

l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1232-1, ensemble des articles L. 120-4, devenu l'article L. 1222-1, et 930-1, devenu l'article L. 6321-1, du Code du travail.

un comportement gravement fautif, la Cour d'appel a violé les articles L 120-4, L 122-14-3, L 122-6 et L 122-8 du Code du travail devenus les articles L 1222.1, L 1232-1, L 1235-1, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6 ensemble l'article 9 du Code civil.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1222-1, L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché dans les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, (elle) soulignait.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1222-1, L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché dans les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, (elle) soulignait.

de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1231-1, L.1222-1 L.120-4, L.121-1, L.122-4 anciens du code du travail, et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 41 de l'accord national d'entreprise Carrefour du 30 mars 1999 la mutation souhaitée par un salarié et acceptée par la hiérarchie n'entraînera pas de rupture de son contrat de travail et fera l'objet d'un avenant fixant les conditions de.

ses délégués, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 (anciennement L. 120-4 du code du travail), L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail (anciennement L. 122-49) et 1147 du code civil ; 3° / que l'exposant avait également déploré avoir été affecté à terre après avoir émis une contestation ; que la cour d'appel a rejeté sa demande en relevant que la corrélation entre la contestation des élections des délégués de bord qu'il aurait effectuée à son retour de congés payés et son affectation à terre dans un hangar constatée n'était pas établie .

qu'il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L 120-4 du Code du travail que lorsqu'un salarié change de domicile pour des raisons familiales sérieuses, l'employeur qui dispose de postes dans la région du nouveau domicile du salarié doit, sauf si des raisons objectives s'y opposent, lui proposer l'un des postes disponibles ; qu'en ne le faisant pas, l'employeur porte atteinte de façon disproportionnée à la liberté de choix du domicile de son salarié .