Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 9

ALORS, D'AUTRE PART, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, ne peut constituer une faute du salarié susceptible de justifier la rupture des relations contractuelles, un fait ou un acte qui trouve directement son origine dans un manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles ; Qu'à cet égard, l'employeur est tenu à une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail et ce, en application des dispositions des articles 1134, alinéa 3, du Code civil et L. 120-4 devenu 1222-1 du Code du travail ; Qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, d'assurer luimême la mise en oeuvre des stipulations contractuelles et de s'abstenir de toute légèreté blâmable exclusive de la bonne foi contractuelle ; Qu'en l'espèce, Monsieur A...

a justement fait valoir que tout ce qui était possible avait été entrepris à l'effet de laisser le salarié sur le même site et que ce n'est en définitive que son refus de renouer le dialogue qui a conduit à décider de la mutation querellée ; que l'intimé ne peut, dès lors, utilement reprocher à son employeur d'avoir manqué aux dispositions de l'article L. 120-4 du Code du travail, devenu l'article L. 1222-1 ; que Monsieur X...

; qu'en considérant dès lors que la rupture de la période d'essai présentait un caractère abusif, faute pour la société Otis de ne pas avoir mis Mme X... en mesure de donner la preuve de ses véritables qualités et se sa capacité professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 L. 120-4 et L.

découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur, qu'il appartient à ce dernier d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.

employeur ne peut être contraint à licencier un salarié alors que son poste n'est pas supprimé ; QUE Monsieur Edmond X... dans son argumentation et ses correspondances, au cours de son arrêt de travail maladie, avec les syndicats de l'entreprise et ses collègues de travail ne respecte pas son obligation de loyauté et de bonne foi, conformément à l'article L.120-4 du Code du travail, les faits étant prouvés par les pièces du dossier du demandeur ; QUE la Société DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING a convoqué Monsieur Edmond X... à un entretien préalable, le reclassement dans l'entreprise s'étant révélé impossible ; que la Société a adressé à Monsieur X...

lesquelles elle excellait ; qu'en ne recherchant pas si la SNCF n'avait pas failli à ses obligations contractuelles et statutaires et à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code Civil et L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir dire et juger que son diplôme aurait du être reconnu conformément à l'accord référencé RH0821 (PS3), constater que Madame X... a subi un préjudice et condamner solidairement le CER et la SNCF à payer à Madame X... la somme de 183.

prime de précarité rest (a) nt en vigueur " de sorte que les observations de M. X... sur l'existence d'un contrat de travail écrit sont dépourvues de pertinence ; M X... soutient que le contrôle de son ordinateur réalisé le 13 novembre 2003, hors sa présence, est illicite pour ne pas avoir été réalisé dans le respect des dispositions des articles L 120-2, L 120-4 et L 121-8 du code du travail, 8 de la CEDH et 9 du code civil ; La FNGDS réplique que ce contrôle a été régulièrement exécuté ; L'ordinateur mis par l'employeur à la disposition de son salarié est un outil de travail destiné à l'élaboration de documents professionnels qui ne peut être assimilé à un casier de vestiaire attribué pour le rangement des effets personnels du salarié ; L'existence d'un mot de passe qui interdit aux personnes étrangères à…

; que la Cour d'Appel, qui a reconnu elle-même que le salarié n'avait pas reçu de formation particulière, ne pouvait dire son licenciement justifié au regard des carences et négligences qui lui étaient reprochées, sans apprécier si celles-ci n'étaient pas excusables compte tenu du manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1232-1, ensemble des articles L. 120-4, devenu l'article L. 1222-1, et 930-1, devenu l'article L. 6321-1, du Code du travail.

découlant du contrat de travail pouvant justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en décidant que la dissimulation par la salariée à son employeur d'un voyage au Mexique durant son arrêt de travail constitue un acte de déloyauté mettant à mal l'obligation de bonne foi et caractérise un comportement gravement fautif, la Cour d'appel a violé les articles L 120-4, L 122-14-3, L 122-6 et L 122-8 du Code du travail devenus les articles L 1222.1, L 1232-1, L 1235-1, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6 ensemble l'article 9 du Code civil.

un poste de reclassement à l'étranger, dès lors qu'il ne lui appartient pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée n'avait pas clairement exprimé son refus de quitter Marseille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1222-1, L. 1233-1 et L.

un poste de reclassement à l'étranger, dès lors qu'il ne lui appartient pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas clairement exprimé son refus de quitter Marseille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1222-1, L. 1233-1 et L.

n'avait pas commis une imprudence blâmable, même à supposer qu'un accord verbal lui ait été donné, en mettant en oeuvre son déménagement avant la rédaction d'un avenant confirmant sa mutation et avant même d'avoir été reçu par la direction du magasin Continent de Vannes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.