Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 8

avait soutenu avoir été privée de travail et condamnée à une oisiveté forcée durant plusieurs mois ; que la Cour d'appel en ne se prononçant pas sur ce point, et en ne recherchant pas si Madame X... n'avait pas été privée de travail, a entachée sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1154-1, L 1222-1 et L 4121-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L 120-4 et L 230-2) ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'examiner des témoignages au seul motif qu'ils émanent du conjoint ou de collègues de la personne qui les produit ; que la Cour d'appel n'a pas examiné les témoignages produits par Madame X...

avait manqué à son obligation de loyauté, peu important que l'activité exercée par la Société ODC DISTRIBUTION ne concurrençait la Société TOP OFFICE que sur une seule gamme de produits qui pouvait être tenue pour accessoire au regard de l'activité principale de la Société TOP OFFICE, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L.1221-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en se fondant, pour dire que le manquement de Monsieur X...

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs

; qu'au vu du préjudice subi par Monsieur X... la somme de 68 000 € doit être allouée à titre de dommages et intérêts réparant tant le préjudice patrimonial qu'extra patrimonial ; qu'à lui seul, le caractère injustifié d'un licenciement ne démontre pas une exécution fautive du contrat de travail ; que la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

l'avoir ainsi mis dans l'impossibilité de travailler ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes aux motifs qu'aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne mentionnait que 80729 BP / MAM l'employeur était engagé à ramener à Madame X... à son domicile au terme de ses horaires de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 120-4, devenu l'article L.

p. 5, al. 4), cependant que l'engagement stipulé dans les écrits remis à Madame X... se suffisait à lui-même, puisqu'il permettait à la salariée, le cas échéant, de faire constater un éventuel manquement de son employeur et d'en tirer toutes conséquences de droit, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 L. 121-1, L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-28-3 anciens du Code du travail, et 2268 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU' il était constant aux débats que Madame X...

», la Cour d'appel qui n'a, par là même, nullement recherché ni apprécié si n'était pas caractérisé un manquement du salarié à son obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi de son contrat de travail, justifiant le licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-14-3 (article L 1235-1 nouveau du Code du travail) et L 120-4 dudit Code (article L 1222-1 nouveau du Code du travail) ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE le salarié est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur; que la société exposante avait fait valoir que le défaut d'information, par le salarié, à sa direction, de l'acquisition, en 2004, par les membres de sa famille d'un centre de lavage directement concurrent à Bezons et de son exploitation dans le cadre d'une société RJR dont…

connexes ; 2°/ que ne commet pas de faute l'employeur qui ne fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-13 ; qu'en relevant à l'encontre de l'employeur des faits prétendument fautifs non prescrits par les textes applicables, la cour d'appel a échoué à caractériser une faute de l'employeur et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4 ancien devenu L.. 1222-1 et L.

du salarié au sein de l'entreprise ; que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable ; que ne tire pas les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation des articles L.1221-1 (anc. L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc.

Aux motifs que le jugement du Conseil de Prud'hommes qui a parfaitement répondu à toutes les questions posées par la salariée sera confirmé en toutes ses dispositions ; Et aux motifs adoptés que « Non respect par l'employeur de son obligation de loyauté : que Mme X... réclame 5. 000, 00 euros de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1147 du Code civil et l'article L. 120-4 du Code du travail ; que l'employeur a interrompu brusquement les fonctions de la salariée. Une information individualisée du 17 décembre 2004, précédée d'une lettre circulaire du 10 décembre 2004, ordonnait à la salariée l'interdiction de commercialiser le contrat de prévoyance funéraire et l'employeur l'obligeait à prendre des congés payés le 20 décembre 2004 ; que Mme X...

; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté qu'il résultait des pièces du dossier que Madame X... avait consenti au stratagème tendant selon la cour d'appel à éluder la procédure d'autorisation administrative (p. 5, avant-dernier §) ; qu'en jugeant cependant le licenciement nul faute d'autorisation de l'inspecteur du travail et en lui allouant des indemnités à ce titre, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 120-4 et L. 425-1 alinéa 5 devenus L. 1222-1 et L.

Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours qu'il intente contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail en application de l'article L. 4624-1 du code du travail