Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 8

société et non aux deux précédentes, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ; qu'il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement .

de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 120-4, devenu l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en déboutant la salariée de ses demandes sans même rechercher si, eu égard aux conditions du travail telles que l'éloignement du domicile de la salariée, l'heure de débauchage quotidienne, le transport de la salariée, qui étaient en usage dans l'entreprise sortante, cette facilité de transport ne.

violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 L. 121-1, L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-28-3 anciens du Code du travail, et 2268 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU' il était constant aux débats que Madame X... avait pris acte de la rupture sans prendre le temps d'expérimenter ses nouvelles fonctions de « Gestionnaire Grande Branche Senior », quelques jours à peine après que cette offre lui avait été faite et alors que le contrat de travail était de nouveau suspendu, pour cause de maladie .

des articles L 122-14-3 (article L 1235-1 nouveau du Code du travail) et L 120-4 dudit Code (article L 1222-1 nouveau du Code du travail) ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE le salarié est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur; que la société exposante avait fait valoir que le défaut d'information, par le salarié, à sa direction, de l'acquisition, en 2004, par les membres de sa famille d'un centre de lavage.

une faute de l'employeur et a ainsi violé les articles 1134 du code civil, L. 120-4 ancien devenu L.. 1222-1 et L. 122-14-13, alinéa 3 ancien devenu L.1237-5 nouveau du code du travail ; 3°/ que ne commet aucune faute dans la mise en oeuvre de la rupture l'employeur qui, selon les propres constatations de la cour d'appel, a averti le salarié deux mois avant la mise en oeuvre de la rupture, en le déchargeant progressivement de certaines tâches, sans.

en violation des articles L.1221-1 (anc. L.121-1), L.1222-1 (anc. L.120-4), L.1234-1 (anc. L.122-6), L.1234-9 (anc. L.122-9), et L.1235-1 (anc. L.122-14-3) du code du travail, la Cour d'appel qui, ayant reconnu la réalité des surfacturations commises par la directrice de l'APEI au détriment du Conseil Général et des personnes handicapées à sa seule initiative et sous sa seule responsabilité, écarte néanmoins la faute grave à la faveur de.

application des dispositions de l'article 1147 du Code civil et l'article L. 120-4 du Code du travail ; que l'employeur a interrompu brusquement les fonctions de la salariée. Une information individualisée du 17 décembre 2004, précédée d'une lettre circulaire du 10 décembre 2004, ordonnait à la salariée l'interdiction de commercialiser le contrat de prévoyance funéraire et l'employeur l'obligeait à prendre des congés payés le 20 décembre 2004 ; que Mme X...

titre, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 120-4 et L. 425-1 alinéa 5 devenus L. 1222-1 et L. 2411-7 alinéa 1er du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable au licenciement le lendemain de l'expiration de la période de protection pour des faits d'absence prolongée datant de sa période de protection, a caractérisé un détournement de la procédure de protection et a par ce seul motif légalement justifié sa décision .

du travail, a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail et 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches inopérantes prétendument omises selon les deux premières branches du moyen, a énoncé à bon droit que la salariée n'avait pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours contre l'avis d'inaptitude .

application des dispositions des articles 1134, alinéa 3, du Code civil et L. 120-4 devenu 1222-1 du Code du travail ; Qu'il appartient à l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, d'assurer luimême la mise en oeuvre des stipulations contractuelles et de s'abstenir de toute légèreté blâmable exclusive de la bonne foi contractuelle ; Qu'en l'espèce, Monsieur A... a fait valoir que la société RELIURES BRUN ne pouvait valablement.

reprocher à son employeur d'avoir manqué aux dispositions de l'article L. 120-4 du Code du travail, devenu l'article L. 1222-1 ; que Monsieur X... soutient également que l'employeur ayant modifié son contrat de travail en le faisant passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la Société SECURITAS FRANCE n'a pas respecté les dispositions légales en ne sollicitant pas au préalable son consentement avant de lui demander de travailler la nuit sur le nouveau site ARPEGE de RILLIEUX LA PAPE .