Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 7

122-14-3), L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) et L. 1222-1 (anciennement L. 120-4) du Code du travail, 1134 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 120-4 et L. 223-11 du Code du travail, devenus les articles L. 1222-1 et L. 3141-22 du même code, l'article 809 du code de procédure civile et l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, si l'employeur, en méconnaissance de ses obligations, refuse de fournir effectivement du travail au salarié, tout en le rémunérant, c'est l'ensemble de la rémunération ainsi.

au regard des articles L.1221-1, L.1222-1, L.1231-1 et L.1235-1 L.121-1, L.120-4, L.122-4 et L.122-14-3 anciens du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'en l'état du lien indivisible ou du moins de dépendance nécessaire qui existe entre la condamnation au titre du rappel de salaire pour non respect du minimum conventionnel et celle du bien fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame X..., la cassation devra être étendue.

abstenu de faire, et qu'ainsi son licenciement était contraire à l'article L. 120-4 du code du travail selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel bien qu'elle ait relevé que l'employeur avait eu connaissance de la décision de fermeture dès le mois de septembre 2005, soit deux mois avant le licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile .

AUX MOTIFS QUE le licenciement de Monsieur X... ayant été prononcé pour faute grave, la preuve des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige incombe à la société LE PAS DU LAC ; que l'intimé invoque l'illicéité du mode de preuve utilisé par l'employeur ; que celui-ci ne l'a à aucun moment informé qu'il allait faire procéder à un constat d'huissier susceptible de le mettre en cause .

des articles 1134, alinéa 3, du Code civil et L.1222-1 (anciennement L.120-4) du Code du travail.

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ainsi que l'article L 120-4, devenu L 1222-1, du Code du travail. 2°) ALORS QUE tout jugement devant être motivé, le juge ne peut procéder par simple affirmation ; qu'en l'espèce, après avoir visé le tableau communiqué par monsieur X... mentionnant le bonus qui lui avait été versé au titre des années 2000 à 2004 en regard des plafonds provisionnés en 2000 et 2002 et qui fondait sa demande de.

L 1222-1 et L 4121-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L 120-4 et L 230-2) ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'examiner des témoignages au seul motif qu'ils émanent de collègues de la personne qui les produit ; que la Cour d'appel n'a pas examiné les témoignages produits par Monsieur Bernard X... en affirmant d'emblée que ces témoins étaient partiaux aux seuls motifs qu'il s'agissait de collègues ayant refusé les mesures de la société ALSTOM TRANSPORT .

L 1222-1 et L 4121-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L 120-4 et L 230-2) ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'examiner des témoignages au seul motif qu'ils émanent du conjoint ou de collègues de la personne qui les produit ; que la Cour d'appel n'a pas examiné les témoignages produits par Madame X... en affirmant d'emblée que ces témoins étaient partiaux aux seuls motifs qu'il s'agissait de son conjoint et de collègues ayant refusé les mesures de la société ALSTOM TRANSPORT .

L.1221-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en se fondant, pour dire que le manquement de Monsieur X... à son obligation de loyauté envers la Société TOP OFFICE n'était pas caractérisé, sur le fait que celui-ci n'était plus gérant de la Société ODC DISTRIBUTION à la date à.