Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 6

; que la Cour d'appel qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes en retenant qu'elle n'établissait pas de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sans rechercher si les agissements qu'elle dénonçait n'étaient pas constitutifs d'une exécution déloyale par l'Association de ses obligations à son égard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 ancien article L.120-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour débouter Mme X...

; 2°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié sans être tenu de lui notifier ce changement ; qu'en décidant néanmoins qu'elle avait commis une faute en s'abstenant de notifier à M. X... la modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1382 du code civil et L. 120-4 ancien devenu L.

exposait, dans ses conclusions d'appel récapitulatives, que la société GESTAN s'était abstenue de toute initiative permettant la définition annuelle de la part variable de sa rémunération, ce dont il résultait qu'elle avait fait preuve d'une légèreté blâmable exclusive de la bonne foi contractuelle, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil, ensemble l'article L.1222-1 (anciennement L.120-4) du Code du Travail.

; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Air Calédonie international a suspendu les fonctions de personnel commercial navigant de Mme X... sur le fondement d'un certificat médical d'inaptitude médicale délivré dans des conditions irrégulières ; qu'en la déboutant de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles 1134, alinéa 3 du code civil et L. 120-4 ancien du code du travail devenu l'article L. 1222-1 ; 2°/ qu'en se bornant à constater que Mme X...

, comme elle y était invitée, si la modification unilatérale décidée par l'employeur en cours d'année 2002 n'avait pas eu pour effet de rendre irréalistes les objectifs VAN attribués à M. X... en début d'année, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1235-1 (L.120-4, L.122-14-3 anciens( du code du travail ; 2°) qu'en considérant que M. X... n'était pas fondé à soutenir le caractère «non-déterminant» du critère VAN, dans la mesure où il avait signé «chaque année une fiche d'objectifs comportant divers critères dont le critère VAN» (arrêt p.4, al.5 et 6), cependant que M. X...

; que la cour d'appel a affirmé qu'il ressortait des pièces et courriers que la société générale justifiait de la réorganisation du service ; qu'en ne recherchant pas si la Société générale avait agi de bonne foi pour mettre fin au détachement du salarié en l'affectant à Paris, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail après avoir fixé ses créances aux sommes de 117,52 euros à titre de frais professionnels, de 600 euros à titre de congés payés et de 1 920,14 euros à titre de rappels de salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement L.

5) ALORS et à titre encore plus subsidiaire QU'en se bornant à retenir que Monsieur X... ne renversait pas la présomption de bonne foi de l'employeur utilisant la clause de mobilité contractuelle, sans rechercher si la nécessité d'affecter le salarié sur un second site était établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 120-4 du Code du travail, devenu L. 1222-1, et 1134 du Code civil.

à trente-huit kilomètres, des offres de reclassement personnalisées, sans tenir compte de ce que la proposition de modification du contrat de travail soumise aux intéressés constituait la meilleure offre de reclassement qui pût exister, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-4 (ancien article L. 321-1, alinéa 3) et L. 1222-1 (ancien article L.

; que les juges ayant exactement fixé le montant des rappels de salaire devant revenir à la salariée au regard des décomptes fournis, le jugement sera confirmé, sauf à fixer la créance due au passif de la société Bravetti ; (…) ; que Madame X... sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation par l'employeur des dispositions de l'article L. 120-4 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L.

de procédure civile, l'annulation de cette condamnation. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 1.000 euros pour violation de l'article L.120-4 du Code du travail. AUX MOTIFS QUE Madame X... sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation par l'employeur des dispositions de l'article L.120-4 du Code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la salariée ne justifiant d'aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement abusif sera déboutée de sa demande de ce chef.

; que les juges ayant exactement fixé le montant des rappels de salaire devant revenir à la salariée au regard des décomptes fournis, le jugement sera confirmé, sauf à fixer la créance due au passif de la société Bravetti ; (…) ; que Madame X... sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation par l'employeur des dispositions de l'article L. 120-4 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L.