Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 6

l'article 1134 du Code Civil, ensemble l'article L.1222-1 (anciennement L.120-4) du Code du Travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger qu'il a bénéficié d'un contrat de travail à partir du 1er avril 2003 et ordonner la régularisation des bulletins de paie de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2003 ainsi que de l'attestation ASSEDIC ; ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision .

a violé, ensemble, les articles 1134, alinéa 3 du code civil et L. 120-4 ancien du code du travail devenu l'article L. 1222-1 ; 2°/ qu'en se bornant à constater que Mme X... a été placée en situation d'arrêt provisoire de vol à compter du 9 juillet 2004 sans rechercher, cependant qu'elle y était expressément invigée, si cette décision n'a pas été arrêtée par la société Air Calédonie International dès le 25 juin 2004, sur la base d'un.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1235-1 (L.120-4, L.122-14-3 anciens( du code du travail ; 2°) qu'en considérant que M. X... n'était pas fondé à soutenir le caractère «non-déterminant» du critère VAN, dans la mesure où il avait signé «chaque année une fiche d'objectifs comportant divers critères dont le critère VAN» (arrêt p.4, al.5 et 6), cependant que M. X... ne critiquait pas le critère VAN en tant que tel mais.

légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail (anciennement L 120-4) ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir constaté, analysant les pièces versées aux débats, que les missions confiées au salarié au cours de son détachement comme à l'issue de celui-ci correspondaient à ses responsabilités et fonctions, a exactement décidé que la réintégration de l'intéressé dans un emploi à Paris, qui ne résultait pas de la mise en.

de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que la démission d'un salarié à raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte et que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 120-4 du Code du travail, devenu L. 1222-1, et 1134 du Code civil.

L. 1233-4 (ancien article L. 321-1, alinéa 3) et L. 1222-1 (ancien article L. 120-4) du code du travail ; 10°/ que le motif hypothétique équivaut à l'absence de motif ; qu'en reprochant à la société MGA de ne pas avoir adressé de nouvelles offres de reclassement aux salariés qui avaient déjà refusé de poursuivre leur travail, poste pour poste, à seulement trente-huit kilomètres de l'établissement où ils travaillaient, et les offres de reclassement.

-intérêts pour violation par l'employeur des dispositions de l'article L. 120-4 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail, eu égard au refus persistant de l'employeur de respecter les.

-intérêts pour violation par l'employeur des dispositions de l'article L. 120-4 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail, eu égard au refus persistant de l'employeur de respecter les.

-intérêts pour violation par l'employeur des dispositions de l'article L. 120-4 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont fait droit à la demande de dommages-intérêts de Madame X... sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail, eu égard au refus persistant de l'employeur de respecter les.