Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 5

la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, alinéa 2, L. 122-14 et L. 120-4, devenus les articles L. 1332-2, L. 1232-2, L. 1232-4 et L. 1222-1 du Code du travail .

la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1222-1 ancien article L. 120-4 , L. 1234-1 ancien article L. 122-6 et L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant le grief tiré de la divulgation dans la presse des accusations d'emploi fictif formulées par Mme Y... au motif que cette information n'aurait pas été avérée, alors que par lettre en date du 23 février 2005, co-signée par Mmes Y... et Z..., les deux.

la cour d'appel a violé ensemble les articles L.1222-1 ancien article L.120-4 , L.1234-1 ancien article L.122-6 et L.1235-1 ancien article L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour écarter le grief relatif à la divulgation dans la presse et auprès de l'Assemblée nationale des accusations d'emploi fictif que Mme Z... avait formulées à l'encontre de son employeur, que ni la presse nationale, ni l'Assemblée n'auraient été.

regard des articles L 1222-1 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4 et L 122-14-3) ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif aux rappels de commissions entraînera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ces dispositions relatives au licenciement et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile ; ALORS QUE Monsieur X... avait contesté les chiffres dont la société ECONOCOM-INFOPOINT.

de travail de bonne foi, en violation de l'article L 1222-1 (anciennement L 120-4) du Code du Travail, ensemble de l'article 1134 du Code Civil. 4°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la société Y... BIOTEC concluait que les tableaux communiqués par M. X... étaient entachés de multiples erreurs et contestait les chiffres qu'il présentait quant aux résultats « recherche » et « clinique » de la société au titre des années concernées et quant aux primes perçues et produisait son propre tableau récapitulatif (conclusions p.

qu'en statuant ainsi, la Cour viole les articles 1134, alinéa 3 du Code civil et L. 120-4 devenu L. 1222-1 du Code du travail. ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour les mêmes raisons ; en l'espèce, pour déclarer nul le licenciement de Monsieur X..., la Cour considère qu'un de ses collègues connaissait sa qualité de conseiller du salarié et que le dirigeant de l'entreprise n'affirmait pas clairement ignorer cette qualité ; qu'en statuant ainsi, par des motifs.

. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 461-1 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il était également reproché à Monsieur X... de ne pas avoir « cessé toute communication intempestive et inconsidérée, et de façon générale de ne prendre aucune initiative de communication sans concertation préalable avec le Président Directeur Général » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le fait pour Monsieur X...

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 120-4 du Code du travail (devenu L. 1222-1 du même Code) et 1134 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté M. Roger X... de sa demande en reconnaissance du statut cadre et de celles qui en découlaient ; AUX MOTIFS QUE « M. Bernard X... soutient que le 29 janvier 2000 a été conclu entre l'Union des.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 120-4 du Code du travail (devenu L. 1222-1 du même Code) et 1134 du Code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté M. Bernard X... de sa demande en reconnaissance du statut cadre et de celles qui en découlaient ; AUX MOTIFS QUE « M. Bernard X... soutient que le 29 janvier 2000 a été conclu entre l'Union des.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 120-4 du Code du travail, devenu L. 1222-1 du même Code, et 1134 du Code civil.

sa décision de base légale au regard de l'article L.1222-1 ancien article L.120-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour débouter Mme X... de sa demande relative au harcèlement moral dont elle avait été victime, que les faits de harcèlement allégués étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 les prohibant, alors que les faits de harcèlement moral n'en constituaient pas moins, avant l'.

la modification de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1382 du code civil et L. 120-4 ancien devenu L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Sodipa n'avait pas informé le salarié d'un changement de ses fonctions et l'avait laissé durablement dans une situation d'incertitude professionnelle, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu décider que l'employeur avait manqué à l'exécution de bonne foi du contrat de travail .