Article L. 120-3 : texte et décisions associées – page 3

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 120-3 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'elle s'était tenue en permanence à la disposition de l'employeur pour travailler, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire en application du.

liberté dans la négociation des prix de transaction, a violé les articles L. 120-3 et L. 121-1 du code du travail et L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que M.

liberté dans la négociation des prix de transaction, a violé les articles L. 120-3 et L. 121-1 du code du travail et L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel, qui.

en sa seconde branche : Vu les articles L. 120-1 du code du travail et L. 120-3 du même code dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il ne rapportait pas la preuve que les conditions cumulatives prévues par l'article L. 781-1 du code du travail étaient réunies ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, si l'activité de M.

de ce faisceau d'indices concordants, la cour d'appel a violé les articles L. 120-3, L. 121-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve qu'il avait travaillé pour le compte de M. X... dans un rapport de subordination a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et.

cette dernière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2 / que, pour juger que Mme X... était liée à la société Euronews par un contrat de travail, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait "unilatéralement modifié les conditions d'exercice de l'activité" de celle-là, par l'exercice de son pouvoir de direction et de sanction ; que, pourtant, la société Euronews ayant invité Mme X...

1 / que la cour d'appel, statuant par arrêt du 17 mars 2005, devait appliquer l'article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi du 1er août 2003, selon laquelle "les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés... sont présumé(e)s ne pas être lié(e)s avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation" ; qu'en refusant de.

Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif (Limoges, 2 décembre 2003) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'intéressé n'avait pas exercé son activité dans un lien de subordination juridique envers la société a pu en déduite qu'il n'avait pas la qualité de salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 120-3 et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le contredit formé par M. X... recevable et partiellement bien-fondé, l'arrêt retient que le 4 février 1998 une convention a été signée entre le SMUC et M. X... aux termes de laquelle celui-ci assurait l'exploitation et la gestion quotidienne de la buvette liée à l'activité du club en assurant lui-même la.