Article L. 120-3 : texte et décisions associées – page 2

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de sa collaboration en relation salariale et de paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Thacaz fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à M. X... et de la condamner à lui payer des indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 120-3 (devenu L.

LES CONSTRUCTIONS D'AQUITAINE, critiquant la qualité des prestations réalisées par rapport aux engagements pris au nom de l'entreprise ; qu'enfin, il est patent que dès le 06 janvier 2005, conformément à l'article 1-2 du contrat, Monsieur X... s'est bien inscrit au registre du commerce en qualité d'agent commercial, ce qui conduit à considérer que la présomption, selon laquelle, à cet égard, un contrat de travail est écarté sauf preuve contraire (article L 120-3 du Code du Travail) doit être examinée ; qu'or, comme il l'est rappelé ci-dessus, Monsieur X... échoue dans la démonstration qui lui incombe de rapporter la preuve de l'existence de conditions qui le placeraient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de la S.A.R.L.

; qu'enfin elle doit participer aux réunions institutionnelles définies par l'employeur ; que l'article 1134 du Code civil dispose : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'en application de l'article L. 120-3 du Code du travail : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que le salarié doit se conformer aux exigences de son poste et fournir le travail qui lui a été demandé par son employeur ; qu'en ne produisant pas les documents exigés par sa fonction Madame X...

Industries, des prestations commerciales qui ont été facturées par EXA EUROPE à la SAS Y... Industries (pièces 1 à 79 des appelants) ; que Fred X..., gérant majoritaire d'EXA EUROPE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, bénéficie d'une présomption légale de non-salariat avec le donneur d'ouvrage dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation et ce conformément aux dispositions de l'article L. 120-3 du Code du travail ; qu'il appartient donc aux consorts X... qui sollicitent la reconnaissance d'un contrat de travail liant leur auteur à la SAS Y...

à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QU'« ainsi que cela ressort des factures d'honoraires établies par lui, M. X... était immatriculé à l'URSSAF pendant la période de ses relations professionnelles avec l'association ISEG ; que l'article L.

l'existence d'un lien de subordination ; qu'en excluant la qualité de salarié de M. X... au vu de ces seules considérations, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4° / qu'à tout le moins, elle s'est ainsi prononcée par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5° / que l'article L. 120-3 du code du travail institue une simple présomption de non-salariat à l'encontre des personnes physiques immatriculées auprès des Urssaf ; qu'en fondant sa décision sur la considération que M. X... était inscrit en qualité de travailleur indépendant auprès de l'Urssaf, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, d'une part que M.

bureau et d'un poste de travail dans les locaux de l'entreprise, que le gérant lui imposait les «lignes directrices» de l'activité et qu'il se rendait sur les chantiers et participait à la mise en oeuvre de travaux pour le compte de la société Karelis qui ne relevaient pas de sa compétence d'agent commercial, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 120-3 du code du travail, devenus L. 1221-1 et L.

; qu'en décidant cependant qu'il était lié par un contrat de travail en se fondant sur quatre lettres seulement, datées des 28 septembre 1999, 3 septembre 2000, 27 avril 2004 et 16 octobre 2004 – cette dernière étant celle de rupture de la relation -, en quinze ans de collaboration avec la société Cofigolf, ce dont il s'évince l'absence de toute subordination juridique permanente, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du code du travail ; 5°/ qu'en décidant qu'existait un contrat de travail pour l'ensemble des prestations réalisées par M. X... sur le site en tant que professeur de golf sans qu'aucun motif de l'arrêt ne caractérise un lien de subordination pour chaque prestation réalisée par M. X...

L'absence de lien de subordination n'est pas exclusive du statut légal de VRP. N'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 751-1, alinéa 1er, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail, l'arrêt qui, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance, relève qu'une partie signataire d'un contrat de mandat, sans renverser la présomption légale prévue par l'article L. 120-3 de ce code, ne fait pas la démonstration d'un lien de subordination, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme il lui était demandé, si dans l'exercice effectif de son activité, l'intéressé remplissait les conditions pour bénéficier du statut de VRP

fichier clients se trouvait encore à l'agence exploitée par celle-ci, alors que le contrat de mandat du 5 juillet 1995 lui interdisait de négocier des affaires immobilières pour son propre compte ", la cour d'appel de Rouen n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi gravement violé les articles L. 121-1 et L. 120-3 du code du travail ; 3° / qu'encore, si le versement d'une rémunération sous forme de commissions ainsi que le paiement de la TVA ne suffisent pas, à eux-seuls, à exclure l'existence d'un contrat de travail, ils constituent cependant des indices susceptibles de prouver le statut indépendant et doivent, à ce titre, être examinés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'" il ne peut être utilement tiré argument de ce que Nadine A...

n'ayant qu'une valeur indicative, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'activité réelle de l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1221-1, et L. 120-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, la cour d'appel a énoncé que Mme X...

directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail entre M. X... et la société SVHE, sans rechercher si cette dernière avait le pouvoir de sanctionner les éventuels manquements de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-3, L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2° / que le pouvoir du gérant mandataire de recruter, de rémunérer et de licencier librement le personnel de l'établissement qu'il gère, sans en référer au mandant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination ; que la société SVHE avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, recrutant, rémunérant et licenciant librement le personnel de l'hôtel, sans son accord préalable, M.