Article L. 120-3 : texte et décisions associées – page 2

et de la condamner à lui payer des indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 120-3 (devenu L. 8221-6) du code du travail, dont les dispositions étaient invoquées par la société Thacaz et qui avaient vocation à s'appliquer en l'espèce, institue une présomption de non salariat pour les personne physiques immatriculées auprès des URSSAF ; que cette présomption ne peut être détruite que s'il est établi l'existence d'un lien de subordination juridique permanente envers le donneur d'ouvrage .

cet égard, un contrat de travail est écarté sauf preuve contraire (article L 120-3 du Code du Travail) doit être examinée ; qu'or, comme il l'est rappelé ci-dessus, Monsieur X... échoue dans la démonstration qui lui incombe de rapporter la preuve de l'existence de conditions qui le placeraient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de la S.A.R.L. LES CONSTRUCTIONS D'AQUITAINE ; que le dossier de l'intéressé, totalement indigent.

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'en application de l'article L. 120-3 du Code du travail : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que le salarié doit se conformer aux exigences de son poste et fournir le travail qui lui a été demandé par son employeur ; qu'en ne produisant pas les documents exigés par sa fonction Madame X... ne respectait pas ses obligations contractuelles et ne permettait pas le suivi correct dans les délais impartis de la prise en charge des enfants .

lieu à immatriculation et ce conformément aux dispositions de l'article L. 120-3 du Code du travail ; qu'il appartient donc aux consorts X... qui sollicitent la reconnaissance d'un contrat de travail liant leur auteur à la SAS Y... Industries d'en rapporter la preuve ; qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne moyennant rémunération ; qu'il convient donc d'établir.

de ses relations professionnelles avec l'association ISEG ; que l'article L. 120-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, prévoit notamment que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées au donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation .

de l'article 455 du code de procédure civile ; 5° / que l'article L. 120-3 du code du travail institue une simple présomption de non-salariat à l'encontre des personnes physiques immatriculées auprès des Urssaf ; qu'en fondant sa décision sur la considération que M. X... était inscrit en qualité de travailleur indépendant auprès de l'Urssaf, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, d'une part que M.

d'agent commercial, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 120-3 du code du travail, devenus L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ que la requalification d'un contrat d'agent commercial en contrat de travail dépend des conditions matérielles et financières dans lesquelles l'activité du travailleur est exercée ; qu'une telle requalification doit être opérée lorsque l'agent commercial travaille de manière exclusive pour une seule entreprise et n'a pas la possibilité matérielle d'effectuer des opérations pour son propre compte .

subordination juridique permanente, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du code du travail ; 5°/ qu'en décidant qu'existait un contrat de travail pour l'ensemble des prestations réalisées par M. X... sur le site en tant que professeur de golf sans qu'aucun motif de l'arrêt ne caractérise un lien de subordination pour chaque prestation réalisée par M. X... au sein du golf des Yvelines, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

ne renversait pas, par la production d'attestations, la présomption légale prévue par l'article L. 120-3 du code du travail, retient que M. X..., qui selon certains témoins indiquait "qu'il était son propre patron" et avait installé à son domicile son nouveau matériel informatique, exerçait en pleine indépendance, ne fait pas la démonstration d'un lien de subordination, lequel n'est pas matérialisé par les dispositions du contrat de mandat ; Qu'en se déterminant ainsi.

propres constatations et a ainsi gravement violé les articles L. 121-1 et L. 120-3 du code du travail ; 3° / qu'encore, si le versement d'une rémunération sous forme de commissions ainsi que le paiement de la TVA ne suffisent pas, à eux-seuls, à exclure l'existence d'un contrat de travail, ils constituent cependant des indices susceptibles de prouver le statut indépendant et doivent, à ce titre, être examinés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'" il ne peut être utilement tiré argument de ce que Nadine A...

Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, devenu l'article L. 1221-1, et L. 120-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait le statut d'agent commercial et qu'elle n'était donc pas salariée ; Qu'en se déterminant ainsi, au seul motif de la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-3, L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; 2° / que le pouvoir du gérant mandataire de recruter, de rémunérer et de licencier librement le personnel de l'établissement qu'il gère, sans en référer au mandant, est incompatible avec l'existence d'un rapport de subordination ; que la société SVHE avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, recrutant, rémunérant et licenciant librement le personnel de l'hôtel, sans son accord préalable, M.