Code du travail
Article L. 1153-1 : texte et décisions associées – page 36
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Texte disponible
Article L. 1153-1
Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Historique des versions disponibles (2)
- L1153-1 — 31 mars 2022
- L1153-1 — 8 août 2012
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-1
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 mars 2023, 20/02830
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 mars 2023, 20/03463
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 mars 2023, 20/02831
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 mars 2023, 20/02826
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 21 mars 2023, 20/02828
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 mars 2023, 21/00756
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-12.975
Cour de cassationun litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-12.975
un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-23.919
Cour de cassationpréjudice moral consécutif à la violation des dispositions de l'article L. 1153-1 et suivants du code du travail, alors : « 1°/ que le harcèlement sexuel se définit comme les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante" ou toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-23.919
préjudice moral consécutif à la violation des dispositions de l'article L. 1153-1 et suivants du code du travail, alors : « 1°/ que le harcèlement sexuel se définit comme les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante" ou toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle" .
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 14 février 2023, 22/02493
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 9 février 2023, 22/00832
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 février 2023, 22/01049
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 février 2023, 19/08473
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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