Code du travail
Article L. 1153-1 : texte et décisions associées – page 37
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Texte disponible
Article L. 1153-1
Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Historique des versions disponibles (2)
- L1153-1 — 31 mars 2022
- L1153-1 — 8 août 2012
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-1
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 février 2023, 20-15.046
Cour de cassationet aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L.1152-1 et L.1153-1 c'est-à-dire aux hypothèses de discrimination, de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. Or force est de constater que l'action concernant la rupture du contrat de travail ne porte sur aucun de ces trois points, celle du harcèlement moral ayant fait d'ailleurs l'objet de demande séparée. Il convient de constater que l'action concernant tant l'exécution que la rupture du contrat se prescrivait en l'espèce par deux années.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 février 2023, 20-15.046
et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L.1152-1 et L.1153-1 c'est-à-dire aux hypothèses de discrimination, de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. Or force est de constater que l'action concernant la rupture du contrat de travail ne porte sur aucun de ces trois points, celle du harcèlement moral ayant fait d'ailleurs l'objet de demande séparée. Il convient de constater que l'action concernant tant l'exécution que la rupture du contrat se prescrivait en l'espèce par deux années.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 février 2023, 22/00044
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 31 janvier 2023, 21/02522
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 janvier 2023, 20/02449
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 janvier 2023, 20/02509
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 janvier 2023, 19/10833
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 20 janvier 2023, 20/02061
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-24.104
Cour de cassationun litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-24.104
un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 janvier 2023, 20/02123
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 janvier 2023, 20/03203
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 janvier 2023, 20/08250
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 janvier 2023, 20/01421
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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