Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 14

1152-1 du code du travail; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, en conséquence de l'absence de tout élément laissant présumer un harcèlement moral, quand il lui appartenait d'examiner si l'employeur avait pris les mesures pour prévenir le harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version en vigueur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail : 6. L'obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de ce texte, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. 7.

de fonctions plus adaptées aux capacités physiques amoindries de la salariée et le prononcé du licenciement afin que sa collègue obtienne le poste qu'elle occupait, n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation de l'obligation d'exécution du contrat de travail de bonne foi, et d'AVOIR seulement condamné l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Sur le harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L 1152-4 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 toute disposition ou tout acte contraire est nul. Aussi, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La sanction étant proportionnée à la faute, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Madame [N] de ses demandes afférentes à cette sanction. Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Aux termes de l'article L.

; Soc. 30 mars 2011, n° 09-41.583), sans préciser la nature, délictuelle, quasi-délictuelle ou contractuelle, de cette indemnité. La chambre sociale considère par ailleurs que le préjudice résultant de la méconnaissance de l'article L. 1152-1 du code du travail peut constituer un préjudice distinct, notamment de l'obligation de prévention résultant de l'article L. 1152-4 du code du travail (Soc., 6 juin 2012, n° 10-27.694 ; Soc., 2 février 2017, n° 15-26.892).

les agissements de harcèlement moral », si bien « qu'en l'absence de tout harcèlement, cette demande est dépourvue de fondement », sans aucunement faire ressortir les mesures qu'aurait prises l'employeur pour prévenir d'éventuels agissements de harcèlement moral dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

établi par les pièces produites par l'employeur que ce dernier avait « pris des mesures pour éviter les confrontations au sein du service en installant Mme [G] dans le bureau d'un ancien directeur commercial à son retour » ; qu'en se déterminant en ce sens, par des motifs parfaitement inopérants, la Cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L.4121-2, L.1152-4 et L.1153-5 du Code du travail.

11 716,68 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 80 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, . 13 181,50 à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement telle que prévue aux articles L. 4121-1 et L. 1152-4 code du travail, . 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la société Déodis de remettre les documents de fin de contrat régularisé sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, - condamner la société Déodis aux dépens de l'instance.

Statuant à nouveau et y ajoutant : A titre principal : - condamner la société AGRIPHARM à lui payer et porter la somme de 10 000.00 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation du harcèlement moral subi et du manquement de l'employeur à son obligation de prévention des faits de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L 1152-1 et L 1152-4 du Code du Travail ; - requalifier le licenciement prononcé en un licenciement nul; - condamner, en conséquence, la société AGRIPHARM à lui payer et porter la somme de 30 000.00 euros à titre de dommages et intérêts; A titre infiniment subsidiaire : - constater l'origine professionnelle au moins partielle de son inaptitude ; - condamner la société AGRIPHARM à lui payer et porter les sommes suivantes : * 10 361,88 euros nets à titre d'indemnité…

[R] que « La cour a reconnu que le salarié avait fait l'objet de faits de harcèlement moral de septembre 2016 à février 2017 » et que l'inaptitude « a pour origine un état dépressif réactionnel aux agissements de harcèlement moral dont il a fait l'objet entre septembre 2016 et février 2017 » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1152-3 du code du travail.

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois. Sur l'allégation de harcèlement moral Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Aux termes de l'article L. 1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Aux termes de l'article L.

et concordants, qui laissaient supposer un harcèlement moral ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de ses demandes sans vérifier si, dans leur ensemble et confrontés au contexte particulier susvisé, les faits dénoncés permettaient de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a manqué à son office et violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L.