Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 15

que le salarié conservait les mêmes conditions de rémunération que dans son ancien poste, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si ces agissements avaient eu un caractère vexatoire et humiliant pour le salarié, de nature à laisser supposer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail.

du 10 septembre 2012, et le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts de Seine du 17 septembre 2018 imputant à une faute inexcusable de la société CSC Computer Sciences la maladie professionnelle sous forme de « dépression réactionnelle et burn-out au travail » soufferte par M. [F], la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1, L.1152-4, L.1153-4 et L.1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. [F] « de sa demande de rappel de bonus » ; AUX MOTIFS QUE « M.

; qu'en déclarant néanmoins justifié le licenciement de Mme [V], quant il ressortait de ses propres constatations que les faits qui lui étaient reprochés trouvaient leur cause dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de formation, de sorte que ce dernier ne pouvait s'en prévaloir comme cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 6321-1 du code du travail.

; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'était pas démontré que les périodes de souscharges concernaient l'ensemble des membres de l'équipe, sans dire en quoi les attestations parfaitement concordantes et non contredites de MM. [AF] et [KN] n'étaient de nature à établir les faits litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénatuer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en réponse au mail de M. [Y] demandant à tous les salariés de procéder notamment aux rangements de leurs bureaux et armoires, M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE GHICL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, de l'AVOIR condamné à verser à M. [X] les sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ALORS QUE les obligations résultant des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles peut ouvrir droit à des réparations spécifiques à condition qu'elle entraîne des préjudices distincts ; qu'en se bornant à constater que M.

un harcèlement moral. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef. ' sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'article L 1152-4 du même code lui fait obligation de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. En l'espèce, la société [Adresse 4] justifie avoir procédé, dès le 25 octobre 2017, à une enquête interne auprès de l'ensemble du personnel.

'il lui soit accordé des dommages et intérêts. Par jugement en date du 4 janvier 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que Mme [L] a subi des faits de harcèlement moral émanant de M. [PU], Mme [V] et M. [X], - dit et jugé que la Sas Samsic II ne justifie pas avoir mis en 'uvre les mesures de prévention du harcèlement prévues par l'article L.

Mme [J] les sommes de 90.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 79.123,20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 14.835,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.483,56 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, Sur le harcèlement : vu les articles L. 1152-1, dans sa rédaction applicable, L. 1152-4 et L.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L. 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Sont considérés comme harcèlement moral notamment des pratiques persécutrices, des attitudes et/ou des propos dégradants, des pratiques punitives, notamment des sanctions disciplinaires injustifiées, des retraits de fonction, des humiliations et des attributions de tâches sans rapport avec le poste.

des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L1152-4 du code du travail que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. En l'espèce, par un courriel du 5 février 2015 adressé notamment à M. [Z] [T], président à l'époque de l'association, M.

[J], que le licenciement de ce dernier n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse dès lors que les méthodes managériales de M. [J] envers la salariée n'auraient été ni inconnues, ni immédiatement réprouvées par l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision, a violé les articles L. 1152-1 et L.

Jacker (arrêt p 11, § 1 à 6) ; qu'en retenant que les critiques émises à l'encontre du salarié dans les courriers qui lui avaient été adressés par la société au mois de mai 2015 étaient vexatoires dès lors que leur bien-fondé n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Actiges FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.