Code du travail

Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées1 272
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1152-2

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Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Historique des versions disponibles (2)
  • L1152-2 — 1 septembre 2022
  • L1152-2 — 8 août 2012

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1152-2

1 272 décisions
64

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-13.588

Cour de cassation
Extrait du texte

dénonciation d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 10. Le salarié n'a aucun intérêt à critiquer le chef du dispositif déclarant son licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, qui ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-13.588

dénonciation d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 10. Le salarié n'a aucun intérêt à critiquer le chef du dispositif déclarant son licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1226-9 du code du travail, qui ne.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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Comprendre

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