Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 7

mois de salaires brut outre 619,46 euros au titre des congés payés afférents, alors qu'elle fait une fausse application de l'article L.1226-14 du code du travail qui ne vise aucunement la maladie professionnelle. ** Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, la cour a précédemment retenu l'existence d'un harcèlement moral subi par la salariée de la part de son employeur lui-même. Les fautes de l'employeur sont donc établies et sont, au moins partiellement, à l'origine de l'inaptitude de la salariée.

harcèlement moral . 39. Le conseil de prud'hommes a considéré qu'en l'absence de harcèlement moral, le licenciement de Mme [W] est justifié sans autre explication. Réponse de la cour 40. Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, est nulle. Il en résulte que toute rupture du contrat de travail encourt la nullité dès lors qu'elle trouverait son origine dans un comportement de harcèlement moral ou lui serait directement liée. 41. Mme [W] produit en l'espèce l'ensemble de ses arrêts de travail pour maladie consécutifs aux faits dénoncés les 11 février 2020 et 17 avril 2020 ainsi que l'avis d'inaptitude du médecin du travail. 42.

cette rupture ne lui ayant été notifiée que le 18 octobre 2019, elle était fondée à percevoir son salaire jusqu'à cette date. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er octobre 2025. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions. * * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail qu'est nulle toute disposition prise à l'encontre d'un salarié au motif qu'il a témoigné d'agissements répétés de harcèlement moral ou les a relatés, sauf si l'employeur établit que le salarié a fait preuve de mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par ce salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ou dont il témoigne.

[J] puisse se comparer utilement avec eux", sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, à l'époque de leur embauche, soit dans les années 1980, les salariés en question n'avaient pas été affectés à la classification P1 et, partant, avaient pu bénéficier d'une évolution, contrairement à M. [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2222-1, L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-2 et L.

de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral et son licenciement ; qu'en jugeant que le licenciement était nul en raison du harcèlement moral subi par M. [Z] sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral.

manque d'établir que le licenciement est étranger à tout agissement de harcèlement moral" et prononcer la nullité du licenciement, sans constater l'existence d'un lien concret et direct entre le harcèlement moral reproché à l'employeur et le licenciement disciplinaire du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.

de travail. 3/ Sur la demande au titre de la nullité du licenciement : Mme [R] soutient que le harcèlement moral dont elle a été victime et ses conséquences sur sa santé rendent nul son licenciement pour inaptitude. L'employeur, pour s'opposer à la demande, fait valoir que le harcèlement n'est nullement caractérisé. Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L. 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

pour nullité du licenciement. L'employeur fait valoir que la salariée n'a pas subi de harcèlement moral, que la demande en nullité du licenciement est par conséquent mal fondée. ** Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » En l'espèce la cour a précédemment écarté l'existence d'un harcèlement moral. Par conséquent, la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue en méconnaissance des dispositions relatives au harcèlement moral. Il convient donc de débouter Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement.

[T] a subi une situation de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'une situation de harcèlement moral subie par M. [T]. Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2 est nulle. En l'occurrence, alors que M.

considérés isolément, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, le juge ne pouvant se fonder uniquement sur l'état de santé du salarié mais devant pour autant le prendre en considération. L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. L'article L 1152-4 du code du travail énonce que : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

à l'utilisation des véhicules de l'association justifient que le licenciement soit prononcé pour cause réelle et sérieuse", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si de tels griefs n'étaient pas, même partiellement, liés au harcèlement moral subi pas le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'association conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire aux conclusions d'appel du salarié qui faisait valoir que son licenciement était irrégulier et injustifié, de sorte qu'il trouvait son origine dans le harcèlement dont il avait été victime. 7.

sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Selon l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L 1152-2, toute disposition, ou tout acte contraire, est nul. Monsieur [L] [O] fait état d'un harcèlement moral, de Madame [G], de novembre 2015 à juillet 2018. Il invoque que son inaptitude fait suite à des faits de harcèlement moral, ayant entraîné, notamment, un arrêt de travail prolongé, reconnu comme faisant suite à une maladie professionnelle (cette reconnaissance est contestée par l'employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse).