Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 92

; qu'en jugeant que la souffrance morale au travail éprouvée par la salariée révélait une situation de harcèlement, cependant que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait constaté après enquête que « les accusations graves libellées dans le courrier de Madame [L] n'ont pas été confirmées », la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE si l'employeur est tenu de diligenter une enquête lorsque son attention est attirée sur une présomption de harcèlement moral, il n'est pas justiciable de la manière dont elle est menée ; qu'ayant constaté que la société Pro Direct Services avait demandé au CHSCT de réaliser une enquête, en dévaluant cet effort de prévention des risques psychosociaux aux motifs inopérants que «…

y était invitée, si l'altercation litigieuse, présentée par la salariée comme laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'était pas remise en question en raison de son caractère isolé et contesté, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un fait constitutif de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail 2° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs…

répressive pour apprécier la pertinence de la démarche de l'exposant, a entaché sa décision d'un excès de pouvoir ; 3°/ Alors que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments produits par le salarié au soutien de sa demande d'annulation du licenciement, fondée sur l'existence de faits constitutifs d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail ; Qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de sa demande d'annulation de sa révocation au regard des faits de harcèlement moral dont il se disait victime, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que si le salarié ne caractérise pas l'agressivité de son supérieur à son endroit ou son isolement, il établit avoir fait l'objet de plusieurs incidents disciplinaires ainsi que d'une modification de ses tâches, d'autre part que les faits qu'elle…

judiciaire d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement lorsque celui-ci a été autorisé par l'autorité administrative, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé la loi des 16-24 août 1790, l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Il résulte du dispositif des conclusions récapitulatives de la salariée devant la cour d'appel que celle-ci ne présentait aucune demande au titre de la rupture de son contrat de travail mais sollicitait seulement un sursis à statuer sur la légalité de l'autorisation de licenciement. 7. Le moyen est dès lors inopérant.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme [L] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 2 juillet 2018 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Versailles en ce qu'il a débouté Madame [R] [L] de sa demande au titre du harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

que le 'harcèlement'n'a duré qu'un seul jour. En effet, le salarié qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L 1154-1 du Code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du Code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Débouter Mme [I] de l'intégralité de ses demandes ******* Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. L'instruction du dossier a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2022 fixant la date d'audience au 10 octobre 2022. ******* MOTIFS : Sur le harcèlement moral : L'article L 1152-1 du Code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Par ailleurs, la CAF soutient que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [D] est parfaitement justifié au regard des différentes carences de cette dernière tant au niveau de ses missions de médiation, de communication et d'assistance de direction. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 septembre 2022. SUR CE, - Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu''Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'. L'article L.

soit déclaré nul sur le fondement d'un harcèlement moral. Elle réclame en tout état de cause la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture était rendue le 3 octobre 2022. SUR QUOI > Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[D] [S] ne produit pas les justificatifs des frais de carburant dont il sollicite le remboursement. Il ne produit pas non plus d'élément permettant de démontrer que ces dépenses seraient en lien avec son activité professionnelle. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [D] [S] de cette demande. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

La demande de sursis à statuer sera en conséquence rejetée. Sur le harcèlement En l'espèce, Mme [T] expose avoir subi un harcèlement sexuel de la part de son employeur, M. [W], et un harcèlement moral consécutivement au refus qu'elle a opposé à ses sollicitations sexuelles. M. [W] conteste tout agissement constitutif de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel Aux termes de l'article L.

[E] de sa responsabilité de chef de chantier dans le cadre de l'activité de rénovation robotique pour l'affecter au service « DEFI », service de technicien itinérant, correspondant à une qualification inférieure à sa qualification d'ingénieur robotique ne laissait pas présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.