Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 88

2/ Alors que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit prendre en compte les documents médicaux produits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement n'étaient pas établis, sans prendre en compte les arrêts de travail et ordonnances médicales versées aux débats par le salarié ; qu'en ne tenant pas compte de ces documents la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du Code du travail ; 3/ Alors que le surmenage du salarié constitue une dégradation des conditions de travail susceptible de faire présumer un harcèlement moral, même si le salarié ne s'en est pas plaint antérieurement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

; qu'en statuant ainsi, sans préciser les agissements invoqués par le salarié qu'elle tenait pour matériellement établis, qui, pris en leur ensemble, laissaient présumer un harcèlement moral et pour lesquels l'employeur était donc supposé établir qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans préciser les agissements invoqués par la salariée qu'elle tenait pour matériellement établis, qui, pris en leur ensemble, laissaient présumer un harcèlement moral et pour lesquels l'employeur était donc supposé établir qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans préciser les agissements invoqués par la salariée qu'elle tenait pour matériellement établis, qui, pris en leur ensemble, laissaient présumer un harcèlement moral et pour lesquels l'employeur était donc supposé établir qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans préciser les agissements invoqués par le salarié qu'elle tenait pour matériellement établis, qui, pris en leur ensemble, laissaient présumer un harcèlement moral et pour lesquels l'employeur était donc supposé établir qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, sans préciser les agissements invoqués par le salarié qu'elle tenait pour matériellement établis, qui, pris en leur ensemble, laissaient présumer un harcèlement moral et pour lesquels l'employeur était donc supposé établir qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

de visualisation et que l'employeur ne justifie d'aucune démarche en ce sens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des constatations impropres à caractériser un lien de causalité certain entre le comportement de l'employeur et les difficultés du salarié à occuper son poste, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux conseils pour M. [H], demandeur au pourvoi incident M. [H] fait grief à l'attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité.

; que le grief tiré du non-respect des prescriptions du médecin du travail était contredit par un message du responsable hiérarchique ; que le grief tiré de l'absence d'entretien d'évaluation ne pouvait à lui seul faire présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [N] reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté par conséquent de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité à ce titre.

et une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement, non suivie d'effet ; qu'en écartant néanmoins le harcèlement moral sans prendre en considération cette procédure de licenciement ni faire ressortir que l'employeur l'aurait justifiée par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 11154,1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 8 août 2016 : 8.

pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; qu'en se fondant, pour considérer comme établis les faits allégués par Mme [K]-[X] au titre du retrait de ses prérogatives, sur les attestations des trois salariés agissant de concert avec elle contre l'employeur devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4.

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

; qu'en se fondant, pour considérer comme établis les propos homophobes allégués par le salarié, sur une lettre rédigée par celui-ci et son collègue et compagnon (M. [F]) agissant de concert avec lui contre l'employeur devant le conseil de prud'hommes ainsi que sur des attestations émanant de deux salariées agissant également avec eux (Mmes [M] et [S]), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 6.