Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 8

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

1152-2 alinéa 1 dispose qu'aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. L'article L. 1152-3 prescrit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

, permettant d'étayer le fait allégué. Le seul fait que l'employeur ne lui ait pas attribué d'action gratuite n'est à ce titre pas suffisant à établir qu'elle était la seule dans cette situation. Le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination. Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des et L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

. La société, qui souligne que son président a été hospitalisé en réanimation en mars 2020 à la suite du COVID-19, contexte dans lequel la salariée a été embauchée, objecte que le harcèlement moral n'est pas établi, puisque l'accident du travail n'a pas existé, et que les agissements dénoncés par la salariée ne sont pas démontrés. ** L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des et L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Fixer le point de départ des intérêts légaux à compter de l'arrêt d'appel conformément à l'article 1231-7 du code civil. En tout état de cause, débouter Mme [J] de sa demande d'affichage du jugement à venir. MOTIFS A titre liminaire, la cour relève que si dans ses conclusions (p.

Le harcèlement moral et «'discriminatoire'» et la discrimination Le salarié qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

[U] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. ». L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026. L'affaire a été examinée fixée à l'audience du 15 avril 2026. MOTIFS Sur le harcèlement moral M. [U] demande par infirmation du jugement la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail, dénonçant des agissements répétés ayant altéré sa santé.

Infirmer le Jugement'; Statuant de nouveau de : À titre principal : - Juger qu'elle a été victime de harcèlement moral'; - Juger que le licenciement est nul'; - Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal capitalisés : · 30 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du Code du travail), ·15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention d'une situation de harcèlement moral (article L.1152-4 du Code du travail), · 30 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul (articles L.1225-4-1 et/ou L.1152-3 du Code du travail),' À titre subsidiaire : - Juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat et exécuté le contrat de travail de manière déloyale, - Juger que le…

En tout état de cause, - Faire condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal capitalisés : . 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur lié à la récente naissance d'un enfant (article L. 1225-4-1 du Code du travail), . 30'000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail) : et subsidiairement, pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat (article L.4121-1 du Code du travail) et exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur (article L. 1222-1 du Code du travail), . 15 000 euros net de dommages et intérêts pour défaut de prévention d'une situation de harcèlement moral (article L. 1152-4 du Code du travail), .

sécurité, rien n'imposant, en tout état de cause, qu'une enquête interne soit diligentée ; - que l'appelante n'apporte la preuve ni de l'existence ni de l'étendue de son préjudice. Le 3 novembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction. MOTIVATION Sur le harcèlement moral Conformément à l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L. 1154-1 du même code ajoute que : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

; qu'en statuant ainsi, quand, en l'état des seuls ressentis de la salariée, qui ne faisait mention d'aucun fait précis imputable à son employeur, pas plus que de la dégradation de son état de santé ou une atteinte à sa dignité, l'association pouvait légitimement ignorer que, dans le cadre de cet entretien téléphonique, la salariée avait dénoncé des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

pas à la définition légale du harcèlement moral mais démontrent bien plutôt une situation de mésentente au travail, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une situation de harcèlement moral et partant d'établir la bonne foi de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.