Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 7

condamner l'[3] aux dépens d'appel, en ce compris les frais éventuels d'exécution par huissier de justice ; -condamner l'EPIC [2] à payer à M. [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée à ce titre en première instance. L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 16 décembre 2025. Motifs Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

. MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral La salariée qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L.1154-1 du code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Considéré que seule la société [1] avait le statut d'employeur. Débouté Mme [X] de l'intégralité de ses demandes, À titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour venait à réformer le jugement rendu et à considérer qu'il existait une relation de travail, débouter Mme [X] de ses demandes infondées à savoir : Page 28 sur 30 PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 5542-1 du Code des transports, L3171-4, L. 8221-5, L. 1152-1, L. 1154-1du code du travail Vu la jurisprudence citée, A TITRE PRINCIPAL, Il est demandé à la Cour de confirmer le jugement rendu en ce qu'il a : - Considéré qu'il n'existait pas de contrat de travail et que M.

pas été sanctionné lorsqu'il a perdu un émetteur six ans plus tôt. Les avertissements notifiés au salarié les 12 février et 9 mars 2020 sont donc parfaitement fondés et le salarié sera débouté de sa demande tendant à l'annulation de ces sanctions disciplinaires. Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral 13. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

conditions de travail, le contrat aurait dû se poursuivre avec la société cédante et non avec la société cessionnaire. Il s'en suit que le transfert de l'entier contrat de travail de la salariée dont les missions n'étaient que partiellement rattachées à l'activité cédée est effectivement illicite. Sur le harcèlement moral 20. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.En application de l'article L.

Elle expose qu'elle a bien reçu un bulletin de paie pour le mois de janvier 2020 faisant état d'une rémunération de 1'225,04'€ mais qu'elle n'a pas reçu cette somme. L'employeur, qui supporte la charge de la preuve du paiement du salaire, ne répond à cette demande à laquelle il sera dès lors fait droit pour le montant sollicité. 2/ Sur le harcèlement moral [13] Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

de travail font suite à la dénonciation d'une situation de harcèlement moral par une collègue de travail de M. [M], soit des éléments étrangers à l'alerte émise par le salarié par l'intermédiaire de son avocat. Le premier moyen de nullité du licenciement sera donc écarté. Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : 38. Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 39. En application de l'article L.

Ce propos, même isolé, est une expression outrageante et insultante, qui ne contient pas l'imputation d'un fait précis, révélant une intention malveillante. Le deuxième grief est donc établi. Ainsi, sans qu'il soit utile d'examiner le dernier grief ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la sanction apparait justifiée et proportionnée aux faits reprochés. Le jugement déféré sera confirmé. 2/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

ordonner à la fondation [1] de lui remettre des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par documents ; - débouter la fondation [1] de toute demande plus ample ou contraire. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation. MOTIFS : 1/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

2023, inopérante à prouver le manquement reproché, contesté par les parties adverses. Le liquidateur, ès qualités, souligne, sans être utilement contredit, que la salariée a bénéficié d'un maintien intégral de son salaire à compter d'avril 2023. La demande sera rejetée, par voie de confirmation. 2-13/ Quant au harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

1134-1, il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale. Il appartient alors à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

En vertu de l'article L.1134-1, il appartient au salarié qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait de nature à caractériser la discrimination syndicale. Il appartient alors à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.