Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 6

condamner Madame [P] au paiement d'une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR QUOI Sur le harcèlement moral Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il conclut que le contrat liant les parties est un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Aux termes de l'article L 7221-2 du code du travail, sont seules applicables au salarié employé par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager les dispositions relatives : 1° au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; à la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L.

Sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement Le salarié expose avoir subi un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude et donc du licenciement qui en a été la conséquence, de sorte que ce licenciement est nul. En réplique, la société conteste tout harcèlement moral et estime le licenciement justifié. *** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

[S] irrecevable en sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et en sa demande de rappel de rémunération variable et congés payés afférents pour la période du 21 mai 2013 au 28 mai 2017 et qui ont débouté M. [S] de sa demande de rappel de rémunération variable et congés payés afférents pour la période du 29 mai 2017 au 29 mai 2020 sont donc irrévocables. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'.

Sur la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral A titre liminaire, la cour relève que le salarié ne sollicite pas de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral en lui-même mais uniquement des dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral, qui sera examiné ci-après. ** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

de l'avocat soussigné aux offres de droit. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 mars 2026. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS Sur le harcèlement moral Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, sur lequel les parties ont par ailleurs conclu. Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et manquement à l'obligation de sécurité - Sur le harcèlement moral Il sera rappelé que le harcèlement moral, conformément aux dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Dès lors, il n'apparaît pas que l'employeur ait entendu sciemment se soustraire à ses obligations déclaratives et se soit, en toute connaissance de cause, abstenu de rémunérer des heures de travail dont il savait qu'elles avaient été accomplies. L'élément intentionnel du travail dissimulé n'est pas caractérisé. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande à ce titre. I-4 Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". L'article L.

d'un salarié en sous performance. Ce grief a été retenu ci-dessus. Les griefs établis rendaient impossible la poursuite du contrat de travail. Il convient dès lors, infirmant le jugement, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur. I-2 Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il n'est pas justifié que le salarié en ait bénéficié, de sorte que sa demande sera admise à hauteur de 957,64 euros. - Le harcèlement moral Le salarié qui allègue un harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail en sa version applicable en l'espèce, présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Sur le harcèlement moral M. [B] demande par infirmation du jugement la somme de 25 432 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral ; il soutient avoir été victime d'agissements répétés de harcèlement moral ayant entraîné une dégradation de sa santé (burn-out puis dépression sévère). Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.