Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 6

. Il doit donc être débouté de ces demandes par infirmation du jugement du conseil de prud'hommes mais par confirmation de ce dernier, M. [V] sera débouté de sa demande en paiement des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis. 2) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

27. En l'espèce, la société [2] ne verse aux débats aucune pièce rapportant la preuve matérielle des faits mentionnés dans les courriers d'avertissement notifiés à M. [K] les 2, 3 et 16 octobre 2019. 28. En conséquence, le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande M. [K] d'annulation des trois avertissements précités. Sur le harcèlement moral, 29. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 30. En application de l'article L.

période litigieuse qu'au mois de septembre 2019. Au vu des éléments produits, déduction faite des heures déjà rémunérées, il y a lieu de considérer que Mme [P] [L] a effectué des heures supplémentaires pour un montant de 200,48 euros brut, et le jugement déféré est infirmé sur ce point. Sur la nullité de la rupture du contrat de travail L'article L.1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

, il est patent qu'il n'a fait aucune diligence en 2020, pour rechercher un poste adapté à M.[Y], de sorte que le non respect des préconisations de la médecine du travail, doit conduire à sanctionner ce manquement par l'allocation de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur le harcèlement moral et sa prévention Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

Entendre condamner la défenderesse au paiement des sommes qui suivent : * 25 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité et non-respect des préconisations du médecin du travail sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4624-6 du code du travail, * 15 000 euros pour harcèlement moral constitué par le défaut de respect des préconisations du médecin du travail au titre de l'article L. 1152-1 du code du travail, * 15 000 euros pour l'imputabilité de l'inaptitude, * 10 000 euros pour violation de l'obligation de formation prévue par l'article L.

comme dans le dispositif de ses conclusions, qu'en l'état de l'autorisation de licenciement accordée, elle ne pouvait sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de son licenciement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, par fausse application et les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail : 13.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 mars 2026 ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : - Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' ; Qu'aux termes de l'article L.

Enfin, la classification envisagée permettait au salarié de bénéficier du statut de cadre, sans détermination préalable des missions lui étant nouvellement confiées de nature à justifier ce statut et l'augmentation subséquente de rémunération. En conséquence, à l'aune de ces éléments, il convient de débouter M. [O] de sa demande de reclassification. B. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

résulte du fait que Mme [S] ne l'avait pas informée de son changement d'adresse ; que les conditions de garantie de la prévoyance de l'entreprise avaient été communiquées à la salariée lors du changement d'organisme de prévoyance auquel elle avait déjà eu recours à plusieurs reprises. Sur ce : * le harcèlement moral En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L.

annuels ont été menés et qu'il a été proposé à la salariée une promotion dont elle l'a remerciée. Elle fait observer que le plan 2021 comprend une baisse de l'objectif de 42 % par rapport à celui de 2020, alors qu'il lui a été proposé un outil supplémentaire pour maintenir la rémunération. Sur les faits de harcèlement En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

ne pouvait par conséquent lui être appliqué. A défaut de démonstration d'une faute et d'un préjudice en résultant, la demande d'indemnisation doit être rejetée. Sur le harcèlement moral et la discrimination : La salariée sollicite la réparation du harcèlement moral et de la discrimination qu'elle dit avoir subis. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.

se prononcer sur le bien-fondé de la demande de résiliation, et seulement en cas de rejet de cette demande, examiner le bien-fondé du licenciement lorsqu'il est contesté. En l'espèce, au soutien de sa demande de résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, M. [B] soutient avoir subi un harcèlement moral. L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte de ce texte et de l'article L.